Le tribunal a ordonné le retrait du rôle de l'affaire et précisé que ce retrait emporte retrait de l'affaire du rang des affaires en cours. Les dépens seront prélevés en frais privilégiés de la liquid

La société Jam développement, dans le cadre de ce marché a transmis ses factures à l'entreprise individuelle [N] [H] ayant pour nom commercial [N]COUVERTURE.

Le tribunal a constaté le désistement d'action et prononcé l'extinction de l'instance, se déclarant dessaisi. Les dépens, s'élevant à 66,13 €, ont été laissés à la charge du demandeur.

Le tribunal prononce la liquidation judiciaire simplifiée de l'entreprise, mettant fin à la période d'observation. Un liquidateur est nommé, un délai de 12 mois est fixé pour l'examen de la clôture de

Le tribunal fait droit à la demande du liquidateur judiciaire et décide de ne plus appliquer les règles de liquidation judiciaire simplifiée. La clôture de la procédure interviendra dans un délai de d

Prétentions et moyens de l'entreprise individuelle KFZ Handel [Y]: 9.

Le tribunal prononce la liquidation judiciaire simplifiée de l'entreprise, avec clôture sous 6 mois. Aucune solution de continuation ou de cession n'est envisageable, et la situation ne permet pas de

Le tribunal a constaté l'état de cessation des paiements et prononcé la liquidation judiciaire simplifiée, mettant fin à l'activité. Un liquidateur a été désigné pour procéder à la vente des actifs da

Le 18 novembre 2011, un créancier de l'entreprise individuelle de maîtrise d'oeuvre gérée par M.

[S] [B] et Mme [U] [M] ont fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé au visa de l'article 145 du code de procédure civile, l'entreprise individuelle [O] [V]-M.

Régulièrement assignée par acte remis à l’étude, l’entreprise individuelle Monsieur [T] [D] n’est pas représentée et n’a pas comparu.

Le tribunal a constaté l'état de cessation des paiements et prononcé l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée, incluant le patrimoine professionnel et personnel. La date de cessation des pa

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que Mme Y..., engagée le 20 février 1984 en qualité de secrétaire par Mme X..., dont l'entreprise

de commerce, ils impactent en revanche, la valeur globale de l'entreprise individuelle ; Qu'en effet, et pour rappel, la valeur globale d'une entreprise comporte deux composantes. - une première composante

Y..., responsable de l'entreprise individuelle Flash entretien, en paiement de travaux de nettoyage, a prétendu qu'il n'en avait sollicité l'intervention qu'en sa qualité de gérant de la SARL FMGS ; que

Madame [S] [W] exerçant sous la forme d’une entreprise individuelle, le tribunal soit s’interroger sur sa situation personnelle. Elle indique ne pas avoir de dettes personnelles.

Le tribunal a prononcé l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée, mettant fin à l'activité de l'entreprise et désignant un liquidateur pour procéder à la vente des actifs dans un délai de qu

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [X] [B] a été engagé par Monsieur [W] [P], exerçant sous la forme d'entreprise individuelle, par contrat de travail à durée indéterminée le 1er avril 2008, en qualité de serrurier