Codes de loi français

Article 1

Les entreprises assujetties au présent arrêté sont :

Article 23

Une instruction de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine les conditions dans lesquelles les entreprises assujetties transmettent à celle-ci, à la fin de chaque trimestre, le tableau de trésorerie prévisionnelle ainsi que les informations

Article 26

Les entreprises assujetties définissent des procédures qui permettent :

Article 5

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser une entreprise assujettie à déroger temporairement aux dispositions du présent arrêté, en lui impartissant un délai pour régulariser sa situation.

Article 270-2

Les entreprises assujetties organisent la gestion de leur risque informatique de façon à :

Article 37

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux entreprises assujetties à compter du 30 juin 2010.

Article 35

Les entreprises assujetties prévoient des procédures spécifiques d'examen de la conformité, notamment :

Article 19

Les entreprises assujetties établissent et détaillent leurs prévisions à sept jours des flux bruts résultant :

Article 20

Les entreprises assujetties recensent les sources supplémentaires de financement à sept jours et distinguent à ce titre :

Article 221

Les entreprises assujetties définissent des politiques d'approbation des nouveaux produits et changements significatifs recouvrant :

Article 17

Les entreprises assujetties désignent également un responsable de la fonction d'audit interne mentionnée à l'article 12.

Article 270-1

Les entreprises assujetties établissent leur stratégie en matière informatique afin de répondre aux objectifs de leur stratégie d'affaires.

Article 16

Les entreprises assujetties désignent les responsables pour les fonctions de contrôle permanent de deuxième niveau prévu au b de l'article 12.

Article 21

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine la liste des informations relatives aux coûts de financement que lui transmettent les entreprises assujetties.

Article 87

Les entreprises assujetties s'assurent de l'exhaustivité, de la qualité et de la fiabilité des informations et des méthodes d'évaluation et de comptabilisation, notamment par les voies suivantes :

Article 12

Les entreprises assujetties disposent, selon des modalités adaptées à leur taille, à la nature et à la complexité de leurs activités, de trois niveaux de contrôle distincts :

Article 270-4

Les entreprises assujetties organisent leurs processus de gestion des opérations informatiques conformément à des procédures à jour et validées, dont l'objectif est de veiller à ce que les services informatiques répondent aux besoins de l'entreprise assujettie

Article R6412-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 45

En application de l'article L. 1262-3 du code du travail, les entreprises de transport aérien sont assujetties aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire national, notamment au titre de leurs bases d'exploitation

Article 214

Les entreprises assujetties mettent en œuvre des politiques et procédures pour évaluer et gérer leurs expositions au risque opérationnel. Les établissements précisent, aux fins de ces politiques et procédures, ce qui constitue un risque opérationnel.