La société Franche-Comté Nettoyage produit ensuite un courrier reçu le 1er octobre par la société ATN identique à celui qui a été envoyé le 19 septembre.

comptabilité et leurs justificatifs le 3 Novembre 2003, sans démontrer que ces documents n'existaient pas ; que les attestations des responsables d'agence ne relatent pas une absence de documents mais l'envoi

dans l'envoi des documents, ses erreurs dans les « situations des postes d'enrobés », l'absence de justification des comptes des sociétés ELE et SIRME, le défaut de raccordement entre les comptes généraux

L'envoi est retardé non pas à cause de RDL [[C] development Ltd] mais à cause du manque d'efficacité de l'entrepôt réglementaire en Italie.

-Le paiement de ses salaires avec de nombreux mois de retard : La salariée fait valoir que de nombreux salaires ont été payés avec retard, certains avec plusieurs mois.

volonté du salarié qui ne peut, en aucune manière, influer sur celle-ci ; que s'il a, dans les délais, dénoncé le reçu par la saisine du conseil de prud'hommes, il ne peut lui être imputé à faute le retard

Y..., à partir de 1997, mentionnent seulement les "charges communes générales" et "charges communes non adhérents" ainsi que les frais d'envoi et intérêts de retard ; qu'en affirmant qu'à partir du 1er

A... aucun délai superflu qui aurait retardé le dépôt de la requête ; qu'il a donc agi avec diligence ; Considérant que l'appelant s'interroge sur la réalité des pièces fournies par M.

et de la sanction à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription de l'arrêt considéré ; qu'en cas de nouvel envoi tardif, sauf si l'assuré

effectif à chaque caution d'une information annuelle conforme aux exigences légales ; que la seule production des listings informatiques des envois ne permet pas d'établir que la lettre envoyée était

le remboursement des frais d'envoi et des denrées alimentaires, ainsi qu'un dédommagement pour le retard, en vain.

Reprochant à La Poste des retards, pertes et avaries au cours de l'année 2012, la société IRB lui a adressé une réclamation et l'a mise en demeure, à titre principal, d'y apporter une réponse et, à titre

la nature d'original ou de duplicata du document envoyé, que les parties avaient entendu faire de l'envoi de documents originaux le principe ; qu'en estimant néanmoins que, faute pour la société Sunset

le 23 avril 2003 ; que l'appel formé le 30 avril, soit dans les dix jours de la date réelle d'envoi, était donc recevable, nonobstant l'indication d'une fausse date d'envoi (17 avril) dans l'ordonnance

à laquelle les lettres lui étant destinées avaient été envoyées, n'était pas la sienne ; qu'il démontrait en outre que cette erreur d'adresse était due à une erreur de la banque qui les avait envoyées

25 864,58 francs avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1 / que les banques, qui adressent à leurs clients les carnets de chèques par voie postale, ont l'obligation d'effectuer leur envoi

qu'elle a aussitôt contesté par lettre du 21 ; que, le 31 octobre 1995, elle a adressé au directeur une lettre lui indiquant sa "décision de démissionner" suite au refus de la recevoir et qu'elle "envoie

destinataire des documents, l'arrêt a violé le texte visé au moyen " Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la société Maison française de distribution (MFD) a envoyé