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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794bb69ba5988459c43b7a

Cassation

22 février 1978

22 février 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LEVEQUE A ASSIGNE DAME C..., SON EPOUSE SEPAREE DE BIENS, EN REMBOURSEMENT DES SOMMES ACQUITTEES PAR LUI A TITRE D'IMPOT SUR LES REVENUS DE

Source officielle
CC

civ1

607943749ba5988459c42674

Cassation

24 octobre 1977

24 octobre 1977

DIVORCE, ALORS QU'EN SE DETERMINANT DE LA SORTE LES JUGES D'APPEL AURAIENT , D'APRES LES TERMES DU MOYEN, < RATTACHE ARBITRAIREMENT LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE A L'OBLIGATION ALIMENTAIRE DUE A L'EPOUX

Source officielle
CC

civ2

60794bc89ba5988459c43e53

Cassation

7 juin 1978

7 juin 1978

ALORS QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT PRECISER TOUT A LA FOIS LES RESSOURCES DU MARI ET LES BESOINS DES EPOUX ET REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI EN CONTESTENT L'EXISTENCE ET QU'EN L'ESPECE R...

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55c85

Cassation

21 juillet 1976

21 juillet 1976

QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE A TENU COMPTE DANS SA REORGANISATION D'UNE SITUATION DE FAIT, D'AILLEURS NON DISCUTEE ET DES TACHES DIFFERENTES ASSUREES PAR CHACUN DES EPOUX

Source officielle
CC

comm

6079d3759ba5988459c5965e

Cassation

5 mai 1981

5 mai 1981

DONT L'EPOUX Y...

Source officielle
CC

civ1

607941129ba5988459c401ef

Cassation

28 juin 1972

28 juin 1972

ET A RECLAME AUX EPOUX Y...

Source officielle
CC

civ1

607940d59ba5988459c3f2a4

Cassation

3 février 1970

3 février 1970

BRANCHE : VU LES ARTICLES 252 ET 890 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARTICLE 252 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL, EN CAS DE DIVORCE, LE JUGEMENT OU L'ARRET DEFINITIF REMONTE, QUANT A SES EFFETS ENTRE EPOUX

Source officielle
CC

civ2

6079410f9ba5988459c4016e

Cassation

9 mai 1972

9 mai 1972

D'AVOIR, MALGRE SA DEMANDE D'AUGMENTATION DE PENSION, MAINTENU LES MESURES PROVISOIRES ANTERIEUREMENT DETERMINEES, ALORS QUE LA PENSION ALIMENTAIRE DEVAIT TENIR COMPTE DES RESSOURCES DU DEBITEUR ET DES BESOINS

Source officielle
CC

civ3

607943749ba5988459c426c2

Cassation

14 décembre 1977

14 décembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX A...

Source officielle
CC

civ1

607943629ba5988459c42293

Cassation

25 janvier 1977

25 janvier 1977

MEME DATE, UNE SOMME DE 300 FRANCS PAR MOIS, A DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, ET, AVANT DIRE DROIT, DESIGNE UN EXPERT, AVEC MISSION DE DETERMINER LES RESSOURCES ET LES CHARGES DE CHACUN DES EPOUX

Source officielle
CC

civ2

60794bdd9ba5988459c442a8

Cassation

6 février 1980

6 février 1980

ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS, ET QUE LA COUR D'APEL AURAIT DENATUREES, QU'A DIVERSES REPRISES, A DES DATES DETERMINEES, L'EPOUSE AURAIT TENU DES PROPOS DESAGREABLES ET INJURIEUX A L'EGARD DE SON MARI

Source officielle
CC

civ2

607943349ba5988459c419a4

Cassation

28 avril 1975

28 avril 1975

ETAIENT BIEN SUPERIEURS AU MONTANT DU SALAIRE DONT IL AVAIT FAIT ETAT, A, SANS SE CONTREDIRE ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES, SOUVERAINEMENT APPRECIE LES RESSOURCES DE L'EPOUX DEBITEUR ET LES BESOINS

Source officielle
CC

comm

6079d6739ba5988459c5b2cc

Cassation

13 octobre 1970

13 octobre 1970

, AVAIT LOUE AUX EPOUX Z..., POUR LES BESOINS DE LEUR COMMERCE D'HOTELLERIE, CINQ CHAMBRES DE LA VILLA DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, APRES AVOIR PROPOSE, SANS SUCCES, LE RENOUVELLEMENT DE CETTE LOCATION

Source officielle
CC

civ2

6079411a9ba5988459c40415

Cassation

5 janvier 1973

5 janvier 1973

L'OBLIGATION DE SECOURS SUBSISTE MAIS NE PEUT EVIDEMMENT PAS ETRE EXECUTEE ET EXIGEE SOUS LA MEME FORME, QU'ELLE NE PEUT PLUS CONSISTER QUE DANS LE VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE EN FAVEUR DE L'EPOUX

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007687891

Admin. suprême

18 juin 1980

18 juin 1980

AURAIT DU ETRE AFFECTEE D'UN TAUX D'ACTUALISATION : CONSIDERANT QUE LES EPOUX X...

Source officielle
CC

civ1

60794b719ba5988459c4319f

Cassation

2 octobre 1984

2 octobre 1984

N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LA JURISPRUDENCE DES TRIBUNAUX DE L'ETAT DE NEW-YORK INTERDISAIT AUX EPOUX X...

Source officielle
CC

civ2

é sa demande en divorce forméec/M. Y

613723e4cd5801467740f849

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

Y... alors, selon le moyen : 1 / que l'exécution du devoir de secours entre époux, au profit de celui qui se trouve dans le besoin, n'est pas subordonné à la condition d'une cohabitation de ceux-ci

Source officielle
CC

civ2

6137233ccd580146774072ed

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

Source officielle
CC

civ2

6137232acd58014677406444

Cassation

28 janvier 1999

28 janvier 1999

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

61372492cd58014677416963

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

de l'épouse et les ressources de l'époux en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible, mais se sont fondés sur les revenus du mari à l'époque de

Source officielle

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