à la nullité du bail rural consenti par l'usufruitier seul a la charge d'établir qu'il a agi de bonne foi sous l'empire d'une erreur commune et invincible ; qu'en retenant, pour admettre l'erreur commune

Michel et Paul X... font grief à l'arrêt d'avoir dit la vente valable à l'égard des époux B..., alors, selon le moyen, "1°/ que la motivation qui prétend établir l'erreur commune et légitime des acquéreurs

que le CLF aurait pu en avoir connaissance; qu'en estimant néanmoins que l'erreur commune du CLF dans les pouvoirs du maire n'était pas légitime, la cour d'appel a violé l'article 1984 du Code civil;

constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que la société Le Petit Versailles ne rapportant pas la preuve qu'elle avait traité avec Marie-Angélique Y... de bonne foi et sous l'emprise de l'erreur

Si la bonne foi du tiers acquéreur est présumée, ce dernier doit, pour bénéficier de la théorie de l'apparence, prouver l'erreur commune.

vente consentie par une personne autre que le véritable propriétaire n'en est pas moins valable et opposable à celui-ci, dès lors que l'acquéreur a conclu la vente de bonne foi et sous l'empire d'une erreur

la théorie de l'apparence n'est susceptible de faire obstacle à l'action en revendication du véritable propriétaire que si celui qui se prétend de bonne foi a acquis l'immeuble sous l'empire d'une erreur

; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LOIN D'AVOIR CRU, EN VERTU D'UNE ERREUR COMMUNE, QUE L'IMMEUBLE APPARTENAIT A FERNAND C..., M.GENIN ECRIT LUI-MEME QU'IL IGNORAIT A QUI APPARTENAIT L'IMMEUBLE

les lois et les règlements ; qu'en se bornant, pour juger opposable au véritable propriétaire le bail commercial consenti sur des constructions édifiées sur le terrain d'autrui, à faire état d'une "erreur

commune sur la qualité de ce dernier ; qu'en l'espèce, les époux Z... détaillaient, dans leurs conclusions d'appel, les multiples circonstances établissant l'erreur commune de tous sur la qualité de propriétaire

statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les époux Z... n'avaient pas cru de bonne foi que Mme Y... était propriétaire du bien immobilier vendu et avaient agi sous l'empire d'une erreur

l'existence d'une ratification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-3 du Code civil ; 3 / qu'en se bornant à affirmer qu'il n'était pas fondé à se prévaloir d'une erreur

D'ADMINISTRATION EN RAISON DE SA DUREE POUVANT ATTEINDRE DOUZE ANNEES, LA LOCATION QUE LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY A CONCLU DE BONNE FOI, EN SOCIETE PRUDENTE ET NORMALEMENT DILIGENTE, SOUS L'EMPIRE DE L'ERREUR

demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 595, alinéa 4, du Code civil, le bail commercial consenti par l'usufruitier sans le concours du nu-propriétaire est nul ; qu'en déduisant l'erreur

commune sur la qualité de propriétaire apparent, la cause de la nullité doit être demeurée ignorée de tous ; qu'en jugeant que Mme PE... a été victime d'une erreur commune et invincible sur le titre du

SOCIALE ET DE NE PAS AVOIR VERSE LES COTISATIONS LEGALES, LUI CAUSANT AINSI UN PREJUDICE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LAISSE A SA CHARGE LA MOITIE DE CE PREJUDICE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DE L'ERREUR

fonds rural ; que le bail peut être cependant rendu opposable au nu-propriétaire lorsque le preneur a contracté de bonne foi sous l'empire de l'erreur commune avec une personne qui s'était comportée à

nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le seul fait que l'acquéreur soit de bonne foi ne suffit pas pour écarter la revendication du propriétaire ; qu'il est nécessaire qu'il y ait erreur