Par conséquent, méconnaît l'article 6, § 1, de la Convention précitée, une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une déclaration d'appel, retient qu'une erreur dans l'identité des parties n'a pas

A..., commissaire à l'exécution du plan de la société débitrice devant la juridiction consulaire en raison du renvoi d'audience ordonné seul par le président du tribunal et des imprécisions et erreurs

X..., commissaire à l'exécution du plan de la société débitrice, devant la juridiction consulaire en raison du renvoi d'audience ordonné seul par le président du tribunal et des imprécisions et erreurs

immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu la requête susvisée ; Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 3632 du 16 novembre 1993 comporte une erreur

Par une lettre, enregistrée le 5 mai 2026, le ministre de l’intérieur signale une erreur matérielle affectant cet arrêt et demande au président de la cour d’user de ses pouvoirs pour la corriger.

attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par la société anonyme Gaz technique, alors, selon le moyen, que la nécessité d'un grief n'est requise qu'en présence d'une nullité de forme ; que les erreurs

représenté par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUE, avoués à la Cour, assisté par Me Jean-Pierre FABRE, avocat au barreau de PARIS S. A.

matérielle concernant l'identité de la partie défenderesse ; que les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, pouvant toujours, par application de l'article 462

Vu la requête du conseil de Mr [D] [C] sollicitant la rectification de cette décision pour erreur matérielle au motif que le dispositif comprend une erreur quant à l'identité de la partie condamnée aux

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

matérielle sur l'identité de la partie contractante.

commise par lui quant à l'identité de la personne ayant procédé à la consignation de la somme, qu'elle avait identifiée comme étant la société SAEC, déclarée civilement responsable des délits douaniers

légitime sur l'identité des parties, la société BEC CONSTRUCTIONS, en l'absence d'acte d'appel complémentaire postérieur au jugement rectificatif, n'est pas concernée par cet appel dont il ne peut, eu

matérielle sur l'identité de la partie contractante ; QU'une première inexactitude de la part de la salariée tient à son affirmation selon laquelle elle aurait informé le « service du personnel » dès

" mise en état " ne pouvait avoir la portée que l'appelant entendait lui donner en ce qui concerne l'interruption de la prescription, Qu'une telle décision a eu pour effet non pas de rectifier une erreur

d'objet, de cause et de parties entre, d'une part, la procédure conclue par l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers, en date du 25 mars 1997, et, d'autre part, celle engagée

sur l'identité des produits proposés à la vente constitue, contrairement aux affirmations du prévenu, le délit de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur ; que, de même, cette diffusion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur