dans la personne ou sur l'objet de la contestation ; qu'il y a erreur sur l'objet de la contestation justifiant l'annulation de la transaction si l'erreur porte sur les conséquences du sinistre ou si

était valable en invoquant la nullité de ladite transaction fondée sur des moyens tirés de l'absence de concession de l'employeur, de l'existence d'un dol ou de violence émanant de ce dernier et d'une erreur

Y... ayant soutenu que son accord procédait d'une erreur sur l'objet de la contestation et méconnaissait un précédent accord de caractère provisoire, sur l'exploitation respective des parcelles, qui n'avait

ressortissant français ne pouvait justifier le refus qui leur a été opposé ; qu'ainsi, la commission, qui s'est trompée sur la nature du titre demandé, a entaché sa décision en date du 24 novembre 2005 d'une erreur

de droit lorsque cette erreur affecte l'objet de la contestation ; qu'en l'espèce, la transaction ayant pour objet de régler les conséquences d'un empiètement du mur litigieux sur la parcelle de M.

de droit ni pour lésion mais peut être rescindée s'il y a erreur sur l'objet de la contestation ou s'il y a dol ou violence ; qu'au cas présent, les premiers juges ayant considéré que le protocole transactionnel

point ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir annulé, pour erreur sur l'objet de la contestation, la disposition relative à la prestation compensatoire, alors que, d'une part, seule une erreur

Compagnie L'AUXILIAIRE n'intervient qu'en qualité d'assureur décennale de la Société CHARENTIN MACONNERIE, -a rejeté la demande de nullité de la transaction ratifiée le 16 décembre 2002, à défaut d'erreur

en rescision de la transaction pour erreur sur l'objet de la contestation, alors qu'une telle erreur ne se confond pas avec les qualités substantielles de l'oeuvre vendue susceptible d'entraîner la nullité

SUR L'IMPORTANCE DU PREJUDICE NE CONSTITUE PAS UNE ERREUR SUR L'OBJET DE LA TRANSACTION, IL EN EST AUTREMENT DE L'ERREUR SUR L'EXISTENCE DE LA LESION GENERATRICE DU DOMMAGE ; QUE LES JUGES DU FOND

qu'elle a signé, le même jour une transaction concernant la rupture de son contrat de travail; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de la transaction en invoquant une erreur

sur l'objet de la contestation et non d'une simple erreur de droit, peu important que cette erreur ait été révélée postérieurement à la conclusion de la transaction ; qu'en l'espèce, les parties ont

ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2053 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, UNE TRANSACTION NE PEUT ETRE RESCINDEE QUE S'IL Y A ERREUR

sur l'objet de la contestation ; que l'erreur sur l'étendue des droits, objets de la contestation, constitue une lésion qui ne peut justifier la rescision de la transaction ; que l'erreur commise par

DANS LA PERSONNE OU SUR L'OBJET DE LA CONTESTATION, OU BIEN EN CAS DE DOLOU VIOLENCE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA TRANSACTION EST RESCINDABLE, S'IL Y A ERREUR SUR L'OBJET

dénommés Cogolin, Fressac, Colmar, Lisieux, Nogent et Larmor et de son engagement de ne pas y porter atteinte, en retenant que cette prise d'acte et cet engagement seraient «les conséquences d'une erreur

dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription quinquennale de l'action en rescision pour lésion commence à courir à compter du jour de la découverte par le contractant lésé de l'erreur

Aux termes de l'article 2053 du code civil, une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a eu erreur sur l'objet de la contestation.