Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 4 novembre 1992, qui, pour exploitation d'un établissement classé sans l'autorisation requise, l'a condamné à 5 000 francs

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [A], engagée à compter du 22 août 2005 en qualité de directrice par la société L'Hôtel, exploitant un établissement

revendu le terrain en 1956 ; qu'il a sollicité également la condamnation de la commune de Haguenau à lui rembourser les travaux de dépollution en application de la loi du 19 juillet 1976 sur les établissements

.* QUESTIONS GENERALES - COMPETENCES RESPECTIVES DU MAIRE ET DU PREFET - ETABLISSEMENTS CLASSES.

Attendu que seules les installations créées après l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976 et soumises à autorisation ou à déclaration en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des établissements

maladies professionnelles, disposait à ce titre de deux secteurs d'établissement, classés sous les numéros de risques 25,2 HK et 25,2 HK B, ce dernier concernant le personnel des sièges sociaux et des

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 7 décembre 1993 qui l'a condamné, pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans l'autorisation

.* DROITS ACQUIS A EXPLOITER UN ETABLISSEMENT CLASSE SANS AUTORISATION - PERTE DE CES DROITS.

parties civiles de leurs prétentions ; "aux motifs que le principe même du rejet de matières dangereuses est autorisé par (sic) l'usine Hydrométal, qui bénéficie d'un agrément à ces fins, est un établissement

LES ETABLISSEMENTS CLASSES DE 1ERE ET 2EME CLASSE AINSI QUE LES ETABLISSEMENTS DE 3EME CLASSE QUI FIGURENT SUR LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 20 JUILLET 1949. - UA.2 TYPE D'OCCUPATION

bâtiments constitué de lots à usage de bureau, d'habitation et d'emplacement de stationnement au sous-sol ; que des travaux de mise en conformité de ces emplacements avec les règles de sécurité des établissements

Tout transfert d'un établissement classé sur un autre emplacement, toute transformation dans l'état des lieux, dans la nature de l'outillage ou du travail, toute extension de l'exploitation, entraînant

outre une peine d'amende, et à des dommages-intérêts à la partie civile, la société X... étant déclarée civilement responsable ; "aux motifs que l'intéressé doit répondre du délit, à le supposer établi

société Cominco france conjointes et solidaires, ainsi que le cahier des charges qui y est annexé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu la loi du 19 juillet 1976 relative aux établissements

[N], architecte, pour la réalisation des plans nécessaires à la demande de permis de construire et avec la CETEC, bureau d'études, pour faire établir les plans d'exécution des ouvrages de maçonnerie ;

Jean-Louis, contre l'arrêt n° 149 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 6 février 1995, qui l'a condamné pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement

des dangers ou inconvénients définis à l'article 1er de cette loi - Inscription obligatoire à la nomenclature des établissements classés. | 44-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES

FORME A L'ENCONTRE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF REJETANT CETTE DEMANDE DE SURSIS, LE REQUERANT A CESSE D'EXPLOITER L'ETABLISSEMENT RANGE EN 2E CLASSE QUI AVAIT DONNE LIEU AUX DECISIONS ATTAQUEES