Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 258 résultats pour « etablissement hospitalier public »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 258 résultats pour « etablissement hospitalier public »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D6151-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 75
de leur spécialité, dans un ou plusieurs établissements publics de santé, établissements sociaux ou médico-sociaux publics.
Article R6153-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 15
Les étudiants hospitaliers en pharmacie participent à l'activité hospitalière dans les entités du centre hospitalier universitaire et des établissements publics de santé auxquelles ils sont affectés et dans les structures analogues des hôpitaux des armées
Article L6112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 29
Le service public hospitalier est assuré par : 1° Les établissements publics de santé ; 2° Les hôpitaux des armées ; 3° Les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier et qualifiés d'établissements de santé privés
Article L6132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 12
-Les établissements ou services médico-sociaux publics peuvent être parties à une convention de groupement hospitalier de territoire.
Article 2
hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire, nommés sur proposition de ces commissions ; 14° Trois représentants des commissions médicales consultatives des établissements d'hospitalisation publics autres que les centres
Article 2
A titre expérimental, les établissements publics de santé dont les comptes sont soumis à certification à compter de l'exercice 2016 sont : Aquitaine Centre hospitalier Charles Perrens Picardie Centre hospitalier d'Abbeville La Réunion
Article L6151-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 29
Une partie de ces fonctions hospitalières est réalisée dans un ou plusieurs établissements publics de santé autres que les centres hospitaliers et universitaires créés en application de l'article L. 6142-1 du présent code.
Article R753-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 72
Pour l'application des articles R. 227-3 à R. 227-11 dans les îles Wallis et Futuna : 1° Au 1° de l'article R. 227-5, les mots : “ l'Etablissement public de santé national de Fresnes et les établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues
Article 4
santé privé habilité à assurer le service public hospitalier" ; 2° Les mots : "établissements de santé privés participant au service public hospitalier", "établissements privés participant au service public hospitalier", "établissements de santé privés
Article 15
Les dispositions des articles L. 203, L. 238 et L. 353-1 du code de la santé publique ne sont pas applicables aux établissements publics et aux établissements privés admis à participer à l'exécution du service public hospitalier.
Article R6152-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 77
Le profil de poste établi en application du premier alinéa de l'article R. 6152-6 peut prévoir que les praticiens hospitaliers, nommés dans un établissement, exercent leurs fonctions dans plusieurs établissements mentionnés à l'article R. 6152-1.
Article 4
régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire, un directeur de centre hospitalier général et un directeur de centre hospitalier spécialisé, nommés sur proposition des organisations représentatives des établissements d'hospitalisation
Article L6132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 26
La publication de cette liste entraîne la création du comité territorial des élus locaux de chaque groupement hospitalier de territoire.
Article R6145-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 33
Les postes comptables des établissements publics de santé relèvent des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Article 1
Les établissements publics de santé dont les comptes sont soumis à certification à compter de l'exercice 2014 sont : Alsace Centre hospitalier de Mulhouse Aquitaine Centre hospitalier de Libourne
Article 7
territoriales, des établissements publics hospitaliers et autres organismes publics locaux.
Article R6141-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 44
Les fondations hospitalières sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Article Annexe
Relatif au reclassement des adjoints des cadres hospitaliers des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics de plus de 3000 lits
Article Annexe
Relatif au reclassement des adjoints des cadres hospitaliers des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics de 2001 à 3000 lits
Article 5
Indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes des établissements hospitaliers publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
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