Attendu que Mlle X... a été engagée par la société Sovigro selon contrat de travail du 26 septembre 1994 ; que le contrat dénommé "contrat de vacation" prévoyait une durée "en fonction des plannings établis

impliquait une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps et qu'elle bénéficiait d'une large autonomie ; mais surtout, que l'employeur produit tous les relevés d'heures de travail établis

raisonnables du travail, des repos journaliers et hebdomadaires ; que la cour d'appel qui a relevé que l'accord du 3 septembre 2003, prévoyait qu'un décompte des journées travaillées et de repos pris était établi

Toutefois, il rappel la nécessité établir mensuellement une situation de trésorerie. Cette obligation mensuelle constitue une condition impérative de la poursuite de la période d'observation.

X... devait percevoir une redevance mensuelle de 16 000 francs en avance sur redevance effective et sur présentation de facture, que M.

A cette requête étaient joints les certificats médicaux établis mensuellement ainsi que l'avis émis le 18 septembre 2013 par un collège d'experts, dans lequel la persistance des troubles psychiatriques

entrainer la levée de la mesure, sans que le Juge puisse rechercher s'il y a ou non eu un grief causé aux droits de l'intéressé ; qu'en prononçant comme il l'a fait au vu de 12 certificats médicaux non établis

Le 07 Janvier 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de [W] [P].

BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [O] [G] né le 16 Février 1987 à [Localité 3] EPS [4] [Adresse 1] [Localité 2] Etablissement

Des certificats médicaux ont été établis mensuellement, le 25 février 2026 et le 25 mars 2026.

Depuis cette date, Monsieur [W] [X] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de Madame [K] [O]. s’effectue actuellement au sein de l’unité pour malades difficiles de l’établissement.

Alix KRIOUA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [H] [M] né le 08 Juillet 1956 à [Localité 7] (971) [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement

employeur, la preuve étant au contraire rapportée qu'elle n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler, dans la mesure où elle disposait de planning, détaillés établis

Le certificat médical accompagnant cette requête a été établi le 10 février 2016.

X... a fait l'objet d'une hospitalisation en soins psychiatriques pour péril imminent le 10/04/2015 ; - son état a donné lieu à des certificats médicaux établis mensuellement à compter du 8/10/2015 ; -

document signé par Abdelaziz X... ne fait référence, et sans qu'il y ait lieu non plus de relever que la résiliation du contrat est encore d'autant plus discutable que la société Jyber a continué d'établir

Et sur le troisième moyen : Attendu que les époux X... reprochent également à l'arrêt d'avoir décidé qu'ils ne pouvaient exiger de la société Total que les comptes de gestion de la station fussent établis

Les passages qui intéressent le litige sont : - lettre d'embauche : « Votre qualification correspond au coefficient 222 assorti d'un salaire mensuel brut de 8 007, 54 francs.