Codes de loi français

Article L213-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 34

I. ― Sont tenus de contribuer soit directement, soit par un intermédiaire au financement des investissements nécessaires à l'installation initiale des équipements de projection numérique des salles des établissements de spectacles cinématographiques existantes

Article L212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 23

Sont soumis à autorisation les projets ayant pour objet : 1° La création d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et plus de 300 places et résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un

Article L212-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 70

Le droit d'entrée à une séance de spectacles cinématographiques organisée par un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques est individuel.

Article L212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 86

Les personnes dont l'activité a pour objet l'exploitation d'un établissement de spectacles cinématographiques doivent être titulaires d'une autorisation d'exercice accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Article L412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 83

Les agents mentionnés à l'article L. 411-1 ont libre accès aux salles des établissements de spectacles cinématographiques et à tous lieux où sont données des séances de spectacles cinématographiques ouvertes au public.

Article 1464 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 41

1945 relative aux spectacles demeurent valables tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées ; 2° (Abrogé) ; 3° Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d'entrées inférieur à 450 000

Article L311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 77

Les œuvres et documents précités ainsi que les établissements de spectacles cinématographiques où ils sont représentés ne peuvent bénéficier d'aucune aide sélective.

Article L212-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 82

Le contrôle des recettes d'exploitation des œuvres et documents cinématographiques ou audiovisuels dans les établissements de spectacles cinématographiques est organisé dans les conditions suivantes : 1° Les exploitants d'établissements de spectacles

Article R1511-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 20 > 51

Les investissements liés à la création ou la modernisation des établissements de spectacle cinématographique peuvent notamment porter sur les bâtiments existants ou à construire, les conditions techniques d'exploitation, l'accès à l'établissement, le

Article 231-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 02

En cas de transfert de l'activité d'un ou de plusieurs établissements de spectacles cinématographiques dans un nouvel établissement de spectacles cinématographiques situé dans la même agglomération et exploité par le même exploitant, au cours de la période

Article 231-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 02

I. - Le second groupe comprend les trois catégories d'établissements de spectacles cinématographiques suivantes : 1° Catégorie C : établissements implantés dans des unités urbaines dont le nombre d'habitants est égal ou supérieur à 100 000, à l'exception

Article 231-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 02

Les aides à l'art et essai donnent lieu au classement des établissements de spectacles cinématographiques en tant qu'établissements d'art et d'essai et, le cas échant, octroi de labels.

Article 231-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 03

le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n-1 ; 2° Ouverture de salles dans l'établissement de spectacles cinématographiques entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n-1 ; 3° Fermeture de salles dans l'établissement de spectacles cinématographiques

LEGIARTI000047815498

ARCHITECTURE ET PAYSAGE Etablissements publics nationaux : ARTS PLASTIQUES Etablissements publics nationaux : AUDIOVISUEL Etablissement public national : CINÉMA Etablissement public national : PATRIMOINE Etablissements publics nationaux : SPECTACLE VIVANT

Article 231-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 02

I. - Le premier groupe comprend les deux catégories d'établissements de spectacles cinématographiques suivantes : 1° Catégorie A : établissements implantés dans des communes-centre dont le nombre d'habitants est égal ou supérieur à 100 000 et dans des

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 86

Constitue un établissement de spectacles cinématographiques toute salle ou tout ensemble de salles de spectacles publics spécialement aménagées, de façon permanente, pour y donner des représentations cinématographiques, quels que soient le procédé de

Article 231-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 02

I. - Ne sont pas éligibles au classement et à l'aide les établissements de spectacles cinématographiques qui ne justifient pas : 1° D'au moins 32 semaines cinématographiques d'activité par an en moyenne au cours de la période de référence ; 2° D'un nombre

Article R1511-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 20 > 48

En cas de création d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique, le futur exploitant de l'établissement produit à l'appui de sa demande un dossier comprenant :

Article 231-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 03

“ recherche et découverte ” (RD) est octroyé en considération : 1° Du nombre d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai qualifiées “ recherche et découverte ” mentionnées au second alinéa du B du I de l'article 231-17-1 représentées dans les établissements

Article D321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 34 > 46

Les conditions du classement des établissements de spectacles cinématographiques en tant qu'établissements d'art et d'essai sont celles prévues pour l'attribution des aides financières à ces établissements par le Centre national du cinéma et de l'image