Article R1511-41-1 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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R1511-41-1
Article R1511-41-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 20 > 48
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 21 août 2022
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Texte de l'article
En cas de création d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique, le futur exploitant de l'établissement produit à l'appui de sa demande un dossier comprenant :
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