Codes de loi français

Article 1

ministre de la France d'outre-mer dans les territoires suivants : Afrique occidentale française, Togo, Cameroun, Afrique équatoriale française, Madagascar et dépendances, territoires des Comores, Côte française des Somalis, Saint-Pierre et Miquelon, Etablissements

Article 1

France d'outre-mer, en service dans les territoires suivants: Afrique occidentale française, Togo, Cameroun, Afrique équatoriale française, Madagascar et dépendances, territoires des Comores, Côte française des Somalis, Saint-Pierre et Miquelon, Etablissements

Article R2333-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 40

Les taux des redevances fixés ci-dessus sont établis pour une année civile.

Article 1

L'indemnité d'état militaire, l'indemnité de garnison des militaires et les indemnités et primes dont le taux est fixé annuellement et qui sont soumises à l'index sont affectées de l'index de correction applicable aux soldes du 1er janvier de l'année

Article 6

Les colonies purifiées de la servitude et les possessions de l'Inde seront représentées à l'Assemblée nationale.

Article 1

L'index de correction applicable à la Réunion est fixé à 1,166 à compter du 1er août 1979.

LEGIARTI000021973285

19.1 La première colonne de l'Index des produits transportés en vrac (ci-après dénommé l'"Index") donne le nom sous lequel le produit apparaît dans l'Index.

Article 6

Les prix forfaitaires visés au présent décret s'entendent pour la valeur 11.800 de l'index économique électrique basse tension. Ils varieront proportionnellement à cet index.

Article 2

L'arrêté du 17 novembre 1980 fixant l'index de correction applicable aux militaires en service dans certains territoires d'outre-mer est abrogé.

Article 9

A., le montant établi en francs métropolitains des éléments de la rémunération des militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive en service dans le département de la Réunion, est payé pour sa contre-valeur en francs C. F.

Article 6

électrique haute tension pendant la même année ; Par centaine de millions de kWh produits pendant l'année considérée au-delà de 1.500 millions de kWh et jusqu'à 3.500 millions de kWh, 0,01 F ou la dix millième partie de la valeur moyenne de l'index électrique

Article R2333-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 55

Ces plafonds évoluent au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index "ingénierie", défini au Journal officiel du 1er mars 1974 et publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement, mesurée au cours des douze

Article R3333-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 40

Les plafonds de redevances mentionnées au présent article évoluent au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie, défini au Journal officiel du 1er mars 1974, mesurée au cours des douze mois précédant la publication

Article R231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17

L'indice mentionné à l'article L. 231-11 est l'index national du bâtiment tous corps d'état dénommé BT 01, créé par le ministre chargé de l'économie et des finances et utilisé pour la révision des prix des marchés de construction de bâtiment.

Article R261-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 16

L'indice mentionné à l'article L. 261-11-1 est l'index national du bâtiment tous corps d'état dénommé BT 01, créé par le ministre chargé de l'économie et des finances et utilisé pour la révision du prix des marchés de construction de bâtiment.

Article 2

Le montant global de cette retenue est calculé mensuellement du premier au dernier jour inclus d'occupation du logement et affecté de l'index de correction applicable à la solde de base en vigueur dans le territoire considéré le premier jour du mois au

Article D213-48-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

l'origine du prélèvement ; 2° La localisation du prélèvement ; 3° Les données relatives à chaque installation de mesure des prélèvements : a) Les références de l'instrument de mesure ; b) La date de première mise en service, et le cas échéant l'index

Article R*153-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 37

Un coût prévisionnel égal ou supérieur à 28, 7 millions d'euros, ce seuil variant par l'application d'un coefficient égal au rapport entre l'index national des travaux publics TP 01 publié au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation tel

Article 6

Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des opérations intéressant les établissements scolaires français à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat et octroie la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés

Article R451-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 08

Les décisions relatives à la scolarité des élèves, notamment les décisions d'orientation et de redoublement, prises par les établissements d'enseignement français à l'étranger, s'appliquent en France dans les établissements d'enseignement publics et dans