Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8089ba5988459c4ba27
4 novembre 1977
4 novembre 1977
DERNIERE CONSTATATION, LA COUR NE POUVAIT RECONNAITRE LE DEMANDEUR COUPABLE DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UN TAUX D'ALCOOL PUR ALLANT DE 0,80 GRAMME A 1,2 GRAMME
Source officiellecr
6079a8be9ba5988459c4ec43
30 mars 1981
30 mars 1981
DE CONDUIRE SUPPOSE LA CONSTATATION FORMELLE DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL PUR CERTAINEMENT EGAL OU SUPERIEUR
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc80
11 février 1981
11 février 1981
INTERVENUE EN RECIDIVE D'UN DELIT DE CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE MANIFESTE, LE PERMIS DE CONDUIRE DE L'INTERESSE ETAIT ANNULE DE PLEIN DROIT, LA COUR D'APPEL, ECARTANT L'APPLICATION
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4eabe
23 mars 1971
23 mars 1971
EN ETAT D'IVRESSE OU SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 1 DU CODE DE LA
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4dffe
10 mars 1970
10 mars 1970
BU A SON REPAS DE MIDI UNE DEMI-BOUTEILLE DE VIN ROUGE ET AU COURS DE L'APRES-MIDI SIX BIERES ; ALORS QUE L'ETAT ALCOOLIQUE PUNISSABLE EST CARACTERISE, D'UNE PART, PAR LA PRESENCE EXCESSIVE D'ALCOOL
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e7eb
22 juin 1972
22 juin 1972
QU'IL A ETE CONDAMNE LE 19 MARS 1971 PAR JUGEMENT DEVENU DEFINITIF A LA PEINE DE DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS DU CHEF DE DELIT DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ; ATTENDU QUE
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b3ce
16 décembre 1977
16 décembre 1977
A TROIS MOIS DE PRISON AVEC SURSIS, ET 1000 FRANCS D'AMENDE POUR CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, UNE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE PENDANT SIX MOIS ETANT PARALLELEMENT PRONONCEE
Source officielleciv1
6079410c9ba5988459c40063
21 mars 1972
21 mars 1972
D'IVRESSE, DECHU DE LA GARANTIE APRES SA CONDAMNATION, A LA SUITE DE L'ACCIDENT PAR LUI CAUSE LE 14 FEVRIER 1968, POUR CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, ALORS QUE TOUTE CLAUSE DE DECHEANCE
Source officiellecr
6079a7fa9ba5988459c4b777
23 juin 1981
23 juin 1981
A A BON DROIT RETENU LA CULPABILITE DU PREVENU DU CHEF DE CONDUITE D'UN VEHICULE ALORS QU'IL ETAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL PUR DE
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b4df
12 juin 1981
12 juin 1981
CONTESTABLES, NE SAURAIT SUFFIRE A CARACTERISER UNE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE DES LORS QUE D'AUTRES EXAMENS EFFECTUES PAR L'AUTORITE DE POLICE (FICHE A) ET UN MEDECIN (FICHE B) REVELENT
Source officielleciv1
607943349ba5988459c419ae
3 décembre 1974
3 décembre 1974
SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, D'AVOIR DENATURE LA CLAUSE DE DECHEANCE DE GARANTIE QUI, PREVUE POUR LE CAS D'IVRESSE, NE POUVAIT TROUVER APPLICATION DANS L'HYPOTHESE OU L'ASSURE AVAIT ETE CONDAMNE
Source officiellecr
6079a7e19ba5988459c4b429
24 mars 1981
24 mars 1981
CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, DU 29 MAI 1980, QUI L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, A 600 F D'AMENDE POUR
Source officielleciv1
607940e49ba5988459c3f802
16 juin 1970
16 juin 1970
ETAIT POURSUIVI POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE OU SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE, DANS SES MOTIFS FORMANT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, QUE SOURP AVAIT ETE
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb54
19 octobre 1981
19 octobre 1981
YVES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 13 JANVIER 1981, QUI, POUR CONDUITE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, L'A CONDAMNE
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e1bb
4 mars 1969
4 mars 1969
AUTORISEES A L'ENCONTRE D'UN CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, QUEL QUE SOIT SON COMPORTEMENT AU SEUL EFFET DE RECHERCHER SI CE COMPORTEMENT N'EST PAS DU A L'INFLUENCE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET D'ETABLIR A SON
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b3ab
3 mars 1976
3 mars 1976
(JEAN PIERRE) DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET DE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R10 DU CODE DE LA ROUTE, A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LADITE PARTIE CIVILE.
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4db24
24 mars 1965
24 mars 1965
D'IVRESSE OU SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, A ENSUITE RETENU A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR LE FAIT D'AVOIR COMMIS UN ACCIDENT ALORS QU'IL ETAIT EN ETAT D'IVRESSE OU SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE
Source officielleciv1
6079411b9ba5988459c4060d
4 mai 1973
4 mai 1973
D'IVRESSE DE LA CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE " ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QU'IL EN ETAIT AINSI, SANS DENATURATION, PUISQUE LE DISPOSITIF DUDIT JUGEMENT SPECIFIE " POUR CONDUITE
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc2b
13 janvier 1981
13 janvier 1981
ALCOOLIQUE ET AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A 3 MOIS AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'AUTEUR D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, IL ETAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb2e
26 février 1980
26 février 1980
NE PARAISSAIT PAS, AUX DIRES DES GENDARMES, SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE MEME LEGER NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE CE DERNIER AVAIT A TORT REFUSE DE SE SOUMETTRE AUX EPREUVES DE DEPISTAGE
Source officiellePage 1 sur 291