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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d6479ba5988459c5a9ba
5 avril 1965
5 avril 1965
SUBORDONNEE A LA CONNAISSANCE PAR LE CREANCIER DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS DE SON DEBITEUR, LA CONNAISSANCE LEGALE RELEVEE PAR L'ARRET, DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SOCIETE TELE-PARIS
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6079d6799ba5988459c5b3ed
6 juillet 1971
6 juillet 1971
AU MOTIF QUE LE DEBITEUR NE SE TROUVAIT PAS EN ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PERMANENCE DE LA DETTE VIS-A-VIS DE LA SECURITE SOCIALE ET LA PERSISTANCE DES RETARDS ETANT
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6079a8999ba5988459c4e2d0
16 février 1972
16 février 1972
DES JUGES REPRESSIFS EST TOTALE VIS-A-VIS DES DECISIONS RENDUES PAR LE JUGE CONSULAIRE QUANT A L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS ET QU'IL LEUR INCOMBE, EN CONSEQUENCE, DE CONSTATER EUX-MEMES L'EXISTENCE
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6079a8809ba5988459c4d9cc
12 novembre 1963
12 novembre 1963
EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS; QU'AINSI SONT SUFFISAMMENT CONSTATES LA QUALITE DE COMMERCANT DE X...
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6079d6799ba5988459c5b3fb
5 juillet 1971
5 juillet 1971
DES PAYEMENTS ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN PREMIER LIEU, L'ARTICLE 478 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE N'EST APPLICABLE QU'A CONDITION QUE LA PREUVE DE LA CONNAISSANCE PAR LE CREANCIER DE L'ETAT DE CESSATION
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6079a89a9ba5988459c4e3dd
30 juin 1971
30 juin 1971
L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS ET DE FIXER SOUVERAINEMENT LA DATE A LAQUELLE IL DOIT ETRE TENU POUR CONSTANT, LES DECISIONS RENDUES A CET EGARD SUR LES POURSUITES CIVILES DEMEURANT SANS INFLUENCE SUR
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6079a8949ba5988459c4e006
18 janvier 1968
18 janvier 1968
AIT CONNU L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS DE LA VEUVE Y...
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6079d6479ba5988459c5a98f
11 janvier 1965
11 janvier 1965
DE CERTAINES DE SES DETTES ETAIT DU A DES DIFFICULTES PASSAGERES, QU'IL PRODUISAIT AUX DEBATS UN BILAN, CONTRESIGNE PAR LE SYNDIC, FAISANT APPARAITRE UN SOLDE CREDITEUR ET QUE SON ETAT DE CESSATION DE
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6079d6799ba5988459c5b41b
8 juin 1971
8 juin 1971
POURVOI, QUE, D'UNE PART, SI L'URSSAF, AVAIT EU CONNAISSANCE DES DIFFICULTES DE TRESORERIE DE WALTER X..., L'ARRET N'A PAS ETABLI DE MANIERE INDISCUTABLE QU'ELLE AVAIT UNE CONNAISSANCE REELLE DE SON ETAT
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2 février 1965
2 février 1965
PAS EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT PUISQU'ELLE N'AVAIT PU OBTENIR QU'UN ACOMPTE APRES PLUSIEURS MOIS DE RECLAMATION,- ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE CES CIRCONSTANCES QUE LA COMPAGNIE RADIO-MARITIME
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30 octobre 1968
30 octobre 1968
DE CESSATION DES PAYEMENTS, DES LORS QUE LE JUGEMENT DE FAILLITE ETAIT INTERVENU DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES; "ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE S'ETAIT PAS PREOCCUPE DE LA REGULARITE
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30 avril 1965
30 avril 1965
DES PAYEMENTS DU DEBITEUR ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CARACTERISE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS DES CONSORTS X... ; QU'EN EFFET, SES MOTIFS SONT QU'A LA DATE DU 5 JUILLET 1955, L'ENTREPRISE
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6079a8949ba5988459c4dff2
19 novembre 1970
19 novembre 1970
DE Y..., DANS L'IGNORANCE OU ELLE ETAIT QU LA BANQUE REFUSERAIT D'ASSURER L'ECHEANCE DU 31 JUILLET 1965, AIT EU CONSCIENCE DE L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS AU MOMENT OU ELLE A ACHETE LES QUANTITES
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6079a8979ba5988459c4e105
25 mai 1971
25 mai 1971
, IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL AIT DELIBEREMENT RESOLU DE RETARDER LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS, SURTOUT QU'EN DE NOMBREUSES PIECES DE PROCEDURE IL ETAIT FAIT ETAT COMME FACTEUR
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6079a8bd9ba5988459c4ebce
2 février 1972
2 février 1972
ETAIT LA GERANTE ET Y..., LE MANDATAIRE SOCIAL DE FAIT, S'EST TROUVEE EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS A PARTIR DU 21 FEVRIER 1962 ; QUE, LE 30 AVRIL SUIVANT, CETTE SOCIETE A ACHETE DES CONSERVES
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6079a8b19ba5988459c4e944
1 mars 1967
1 mars 1967
IN BONIS, IL AURAIT CESSE DE L'ETRE DEPUIS LE DEPOT DU BILAN DE LA SOCIETE, QUI ETAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT ET DE REGLEMENT JUDICIAIRE PENDANT LE COURS DE LA PERIODE INCRIMINEE; MAIS ATTENDU
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6079a8af9ba5988459c4e747
12 mai 1966
12 mai 1966
EN ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS ; QU'AINSI SONT SUFFISAMMENT CONSTATES LA QUALITE DE COMMERCANT DE X...
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6079a8b09ba5988459c4e89b
6 juin 1972
6 juin 1972
S'EST TROUVE EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS EN DECEMBRE 1965, A LA SUITE DE NOMBREUX PROTETS DRESSES CONTRE LUI PAR LES FOURNISSEURS ; QUE X... CONVINT AVEC Y...
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6079d67d9ba5988459c5b770
20 novembre 1973
20 novembre 1973
QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'ACTIF S'ELEVE A 900 000 FRANCS ET EST BIEN SUPERIEUR A UN PASSIF CHIFFRE AU TOTAL DE 546 430,10 FRANCS ; MAIS ATTENDU QUE L'ETAT
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6079a8989ba5988459c4e185
30 octobre 1969
30 octobre 1969
REPRESSION; "ALORS, AU SURPLUS, QUE NON SEULEMENT L'ARRET ATTAQUE N'A JUSTIFIE PAR AUCUN DE SES MOTIFS QUE LES "FAUTES" DES PREVENUS CONSTITUTIVES DU DELIT DE BANQUEROUTE AIENT ETE LA CAUSE DE L'ETAT
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