La durée de la détention provisoire, soit 1 an, 1 mois et 29 jours, sera prise en compte, ainsi que l'âge du requérant au jour de son placement en détention provisoire, soit 18 ans.

En 2017, le syndicat des copropriétaires a fait procéder au remplacement d’une partie du tronçon de la colonne d’eaux usées entre le 1er étage et le sous-sol de l’immeuble.

Toutefois, si le syndicat justifie avoir fait réaliser en décembre 2025 des travaux de bouchage provisoire de l’évacuation pluviale de la terrasse du 9ème étage (pièce n° 2 du défendeur), ensuite desquels

, de : dire que l’assignation a été délivrée au représentant de l’Etat dans le département deux mois avant l’audience devant la juridiction ;dire que conformément aux dispositions de l’article 24 de la

de l'immeuble et désigner où les conduites prennent naissance et dans quelles chambres précisément de cet étage ; Décrire les dégradations pratiquées sur le plancher du 6ème étage, dues aux inondations

[W] à lui verser la somme provisionnelle de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du trouble de jouissance et du préjudice moral ; - leur condamnation solidaire au paiement de la

, des fuites d'eau sont apparues et que la colonne de descente des eaux usées, au niveau du premier étage, est en très mauvais état ; que la présence du réseau dans le faux plafond nécessite la reprise

L’imagerie médicale en date du 18 août 2025 met en évidence des « hernies intraspongieuses de faibles volumes étagées au niveau de la colonne lombaire, ébauches de discopathies dégénérativesassociées »

En l’espèce, la résolution n° 10-1 de l’assemblée générale du 8 juin 2022 a confié la réalisation des travaux « Cage escalier – colonne eau froide sur paliers » à l’entreprise [I].

un relogement provisoire au [Adresse 3].

, A DEFAUT D'UN MANDAT SPECIAL QUI N'EST PAS ALLEGUE EN L'ESPECE, L'OBLIGATION DE FORMER UN CONTREDIT A L'ETAT PROVISOIRE DE COLLOCATION, LORSQUE CET ETAT N'EST PAS CONFORME A LA PRODUCTION; QUE LA COUR

, un appartement situé à [Localité 2], étage [Adresse 5] pour une durée d’un an à compter du 07 mai 2024, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 435 € et d’une provision pour charges de 115 €.

pour le procès ; 3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

- Sur l'exécution provisoire L’article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable à l’espèce, dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire

Le tribunal a encore condamné la SCI 9 RUE COLOMES à payer 2. 500 euros au profit de la SCI 9 RUE IMBERT COLOMES et 1. 500 euros au profit de la SAS URBANlA et ordonné l'exécution provisoire du jugement

; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DEFEREE D'AVOIR DECIDE QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE DES BRASSERIES DE LA MEUSE ETAIT ATTEINTE PAR LA FORCLUSION, AU MOTIF QUE, NE S'ETANT PAS PREVALUE EXPRESSEMENT

pas de dispositif de coupure sur la colonne montante) et la vanne d'alimentation EF privative de l'appartement du 4ème étage.

, FAIT DEFINITIVEMENT OBSTACLE A L'INSCRIPTION DEFINITIVE PREVUE PAR LE PREMIER ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CENTREST ETAIT BENEFICIAIRE D'UNE INSCRIPTION PROVISOIRE INSCRITE