Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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NOT99 résultats pour « etat de collocation provisoire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 696-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01
Hors les cas où s'appliquent les dispositions du présent titre relatives au mandat d'arrêt européen, lorsqu'une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition émane d'un Etat partie à la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée
Article 728-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 83
Lorsque la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'Etat d'exécution, le ministère public peut demander à l'autorité compétente de cet Etat, lors de la transmission de la décision de condamnation et du certificat, de procéder à l'arrestation
Article 2
prévues à l' article D. 6111-13 du code des transports, sur les territoires des Etats étrangers et au-dessus de la haute mer.
Article 43-8
-L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut suspendre provisoirement la retransmission d'un service de télévision ou de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d'un autre Etat membre de l'Union européenne
Article R612-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 51
La demande d'autorisation préalable ou d'autorisation provisoire est accompagnée des documents suivants : 3° bis Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour les
Article R622-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 51
La demande d'autorisation préalable ou d'autorisation provisoire est accompagnée des documents suivants : 3° bis Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour les
Article 2401
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21
L'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation résulte des jugements contradictoires ou par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus.
Article R322-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 50
-Par dérogation aux dispositions des articles R. 322-1 et R. 322-2, la circulation d'un véhicule est autorisée sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation, d'un coupon détachable dûment rempli, d'un certificat W garage, d'un certificat provisoire
Article 696-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 89
en France de décisions équivalentes prononcées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
Article D47-1-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 29
Lorsque le procureur de la République, le juge d'instruction ou le président de la juridiction saisie de la procédure est contacté par l'autorité judiciaire d'un Etat membre dans lequel une procédure pénale est en cours concernant les mêmes personnes
Article 694-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51
Une décision d'enquête européenne est une décision judiciaire émise par un Etat membre, appelé Etat d'émission, demandant à un autre Etat membre, appelé Etat d'exécution, en utilisant des formulaires communs à l'ensemble des Etats, de réaliser dans un
Article D4221-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 17
En cas d'urgence motivée, l'autorité compétente peut procéder sans délai au retrait à titre provisoire. Elle recueille les observations de l'intéressé dans les sept jours, afin de confirmer ou d'abroger la mesure.
Article 25-2
Pour la durée des essais en mer, les navires construits sur le territoire de la République française et destinés à être exploités sous un pavillon d'un Etat étranger ainsi que les futurs navires de guerre définis par arrêté du ministre chargé de la mer
Article L4221-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 28
Par dérogation à l'article L. 4221-1, l'autorité compétente peut, après avis d'une commission nationale comprenant notamment des professionnels de santé, dont des représentants de l'ordre compétent, délivrer une attestation permettant un exercice provisoire
Article 294
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 81
La taxe sur la valeur ajoutée n'est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guyane et de Mayotte. 2.
Article 696-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68
En cas d'urgence et sur la demande directe des autorités compétentes de l'Etat requérant, le procureur général territorialement compétent peut ordonner l'arrestation provisoire d'une personne réclamée aux fins d'extradition par ledit Etat.
Article 695-9-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 77
application du présent code, et sous réserve de confidentialité, d'informations, issues de procédures pénales, relatives aux faits, aux circonstances, à l'identité des personnes mises en cause ou poursuivies et, le cas échéant, à leur détention provisoire
Article 227-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50
Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou de plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil ou dans une ordonnance provisoire de protection immédiate
Article 17
Par dérogation aux 1 et 2 ci-dessus, les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer de façon temporaire et occasionnelle en France l'activité
Article R6152-936
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
L'absence de condamnation est attestée par : a) Pour les ressortissants français, un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire datant de moins de trois mois ; b) Pour les ressortissants d'un Etat étranger, un extrait de casier judiciaire ou un document
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