Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0b59ba5988459c4f922
9 mai 1979
9 mai 1979
SE TROUVAIT DANS UN ETAT DE DEPENDANCE ET DE SUBORDINATION PRESENTANT LES CARACTERES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE D'UNE PART, LE FAIT DE RECEVOIR DES DIRECTIVES DES SOCIETES OU DE TOUCHER UNE REMUNERATION
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216404
29 juin 2005
29 juin 2005
maire ; la COMMUNE DE PUTEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 18 décembre 2003 portant déclassement et transfert de propriété au profit de l'Etat de dépendances du domaine public
Source officielleciv2
607940bb9ba5988459c3d8ac
25 mars 1965
25 mars 1965
DEVAIT S'OCCUPER JOURNELLEMENT DU CANAL DONT IL AVAIT LA CHARGE, QU'IL ETAIT A L'EGARD DE Y...
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fb73
18 décembre 1979
18 décembre 1979
REPREHENSIBLE, LE SEUL FAIT POUR UN DIRECTEUR DES ACHATS DE RECEVOIR HABITUELLEMENT A L'INSU DE SON EMPLOYEUR DES SOMMES D'ARGENT DE PLUSIEURS FOURNISSEURS, CE QUI LE PLACAIT VIS-A-VIS D'EUX DANS UN ETAT
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c507b5
28 septembre 1983
28 septembre 1983
JUGES DU FOND ENONCENT ESSENTIELLEMENT QU'IL S'AGIT D'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE POUR LES INTERESSES DESIGNES PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE, QU'ILS NE RECOIVENT QUE DES RECOMMANDATIONS, NE SONT PAS DANS UN ETAT
Source officielleciv2
607940bd9ba5988459c3dabb
6 mai 1965
6 mai 1965
D'UN CERTAIN NOMBRE D'ARTISTES MUSICIENS AYANT APPORTE LEUR CONCOURS A LA SOCIETE FRANCAISE DU SON, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT DE VERITABLES SALARIES PLACES VIS-A-VIS D'ELLE DANS UNE SITUATION DE DEPENDANCE
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c503ef
3 février 1982
3 février 1982
QUE LES EDITIONS GALLIMARD SE SOIENT RESERVE LE DROIT DE NE PAS UTILISER L'ILLUSTRATION COMMANDEE, L'AUTEUR RECEVANT EN CE CAS UNE REMUNERATION INFERIEURE, CETTE CIRCONSTANCE, QUI FAISAIT APPARAITRE L'ETAT
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c50991
28 novembre 1984
28 novembre 1984
S'EN EST TENUE A L'EXAMEN DE LA PREMIERE DES QUATRE CONDITIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE L.781-1 DU CODE DU TRAVAIL, ET ALORS ENFIN QU'ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X..., QUI FAISAIENT ETAT
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c559fe
18 février 1976
18 février 1976
QUI ETAIT PROPRIETAIRE DE 25 PARTS SUR LES CENT COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TISSUS WISLER EST DEVENU COPROPRIETAIRE INDIVIS AVEC SA MERE ET SES TROIS FRERES OU SOEURS
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f729
13 décembre 1978
13 décembre 1978
GARCIANDA QUI N'EN ETAIT PAS LE GERANT RELEVAIT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE AU TITRE DE L'ACTIVITE DE MONITEUR QU'IL Y DEPLOYAIT ALORS QUE L'ASSOCIE MAJORITAIRE TIENT DE LA LOI ET DES STATUTS
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c50814
16 juin 1983
16 juin 1983
DU 15 JANVIER 1977, PASSE AVEC LES EPOUX X..., DE VENDRE PRESQUE EXCLUSIVEMENT DES PRODUITS ESSO, DANS UN LOCAL AGREE PAR CETTE SOCIETE, AUX CONDITIONS ET PRIX IMPOSES PAR ELLE, SE TROUVAIENT DANS UN ETAT
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c4fff7
29 janvier 1981
29 janvier 1981
CONSTITUAIT UN VERITABLE SALAIRE "; QUE DES LORS QU'IL EN RESULTAIT QUE LES INTERESSES ETAIENT, DANS L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE A L'EGARD DE LAQUELLE ILS SE TROUVAIENT DANS L'ETAT
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f889
30 mai 1979
30 mai 1979
JUSTIFIE POUR 4, QUE LA QUALITE D'ARTISAN DE LA CINQUIEME ETAIT ETABLIE ; QUE POUR LES 8 AUTRES QUI NE S'ETAIENT PAS PRESENTEES A LA COMPARUTION PERSONNELLE, ELLE A DEBOUTE LA CAISSE AU SEUL MOTIF QU'IL
Source officiellesoc
6079b0e79ba5988459c50b4d
9 janvier 1985
9 janvier 1985
D'ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE, EN SE RENDANT CHEZ SON EMPLOYEUR POUR Y RETIRER DES IMPRIMES INDISPENSABLES, L'ASSURE S'EST PLIE A UNE RECOMMANDATION DE CELUI-CI ET QU'IL SE TROUVAIT DONC EN ETAT
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c50033
12 mars 1981
12 mars 1981
FUT-CE EN RAISON DU BENEFICE QU'UN SUCCES PEUT PROCURER A LA MARQUE DONT IL EST CONCESSIONNAIRE NE SUFFIT PAS A CARACTERISER UNE MISSION QUI SUPPOSE UN ORDRE DE DEPART, DES DIRECTIVES, LE MAINTIEN DE L'ETAT
Source officiellesoc
6079b0bc9ba5988459c4fd49
5 mars 1980
5 mars 1980
INSUFFISANT, COLLEVILLE AVAIT ARRETE LA MACHINE POUR UN REGLAGE ET QU'AU MOMENT DE REPARTIR, MARIE, REMONTE SUR LA PLAGE ARRIERE DU TRACTEUR, LUI AVAIT DIT " TU PEUX Y ALLER "; QUE CETTE PHRASE DEMONTRAIT L'ETAT
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4fef8
14 janvier 1981
14 janvier 1981
RESEAU DE SUJETIONS ETROITES; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE MEYZE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME SALARIE DE PICOTY SOCIETE ANONYME ALORS QUE, D'UNE PART, IL ETAIT
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e42
17 février 1971
17 février 1971
L'INSPECTION DES DEPOTS DE MEDICAMENTS AUTREMENT QU'ASSISTE DU REPRESENTANT DE LA DIRECTION, ALORS QUE, D'UNE PART, APRES AVOIR ENONCE QUE LA CLINIQUE SOUTENAIT NOTAMMENT QUE LE GERANT DE SA PHARMACIE N'ETAIT
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c50220
11 juin 1981
11 juin 1981
PERMANENT PAR "DES PATROUILLES SEVERES", QUE, SI DE PAR LA NATURE DE LEUR TRAVAIL, LES DETECTIVES BENEFICIAIENT D'UNE CERTAINE LIBERTE D'ACTION, ILS N'EN ETAIENT PAS MOINS COMME TOUS LES AUTRES DANS UN ETAT
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55b56
18 décembre 1975
18 décembre 1975
TECHNIQUE", L'EMPLOYEUR EXERCANT OU POUVANT EXERCER LE DROIT DE DIRECTION ET DE CONTROLE SUR LA FACON DONT LE TRAVAIL EST ACCOMPLI PAR L'EMPLOYE ET, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, EN SE BORNANT A FAIRE ETAT
Source officiellePage 1 sur 1580