EXCLUSIVE D'UN ETAT DE SUBORDINATION DE DAME X...

EST ACCOMPLI PAR L'EMPLOYE ET, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, EN SE BORNANT A FAIRE ETAT D'UNE SUBORDINATION ECONOMIQUE, A VIOLE OUVERTEMENT L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; MAIS ATTENDU

ROUTE DIRECTE, ETAIENT ENCORE, A L'INSTANT DE L'ACCIDENT, LE 7 FEVRIER A 9 HEURES, DANS LE CADRE DE LA MISSION QU'ELLES AVAIENT RECUE, ALORS QUE SEUL L'ACCIDENT SURVENU PENDANT QUE LE SALARIE EST EN ETAT

ELECTORALES, QUE LA CONTESTATION PORTAIT DONC SUR L'ELECTORAT ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, EN LA DECLARANT RECEVABLE, A VIOLE LES ARTICLES R. 423-3 ET R. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ALORS, ENCORE, QUE L'ETAT

DES SOCIETES ROTH, SECURITE DU CENTRE ET SLHR, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE FONT PARTIE DE L'EFFECTIF D'UNE ENTREPRISE, AU SENS DES ARTICLES L 124-14 ET L 420-1 DU CODE DU TRAVAIL, LES TRAVAILLEURS EN ETAT

CONDITIONS PREVUES A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 7 MARS 1957, SOIT, MEME SANS REMPLIR TOUTES LES CONDITIONS PREVUES A CET ARTICLE, SE TROUVER DANS UN ETAT

N'IMPLIQUE NULLEMENT QUE CE DERNIER AURAIT ETE EN ETAT DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DE SON FRERE, PUISQU'IL ETAIT PROPRIETAIRE DE 92 % DES PARTS SOCIALES ET ALLAIT ENTRER DANS LA SOCIETE EN QUALITE DE DIRECTEUR

DE SES PREROGATIVES, TOUT EN LE MAINTENANT DANS L'ETAT DE SUBORDINATION D'UN SALARIE ; QU'IL ETAIT AINSI PARVENU AU POSTE DE SOUS-DIRECTEUR LORSQUE, AYANT DEJA DIX-HUIT ANNEES D'ANCIENNETE COMME EMPLOYE

L'ORGANISATION ET DE LA SURVEILLANCE DES CHANTIERS, AINSI QUE DE L'ETABLISSEMENT DES DEVIS, LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST PAS PRONONCEE PAR DES MOTIFS GENERAUX, EN A DEDUIT QU'IL EXERCAIT CES FONCTIONS DANS UN ETAT

ENSUITE PLACE, QUE TOUTE ACTIVITE CONSISTANT A SERVIR D'INTERMEDIAIRE, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, ENTRE PERSONNES APPELEES A SE LIER PAR UNE RELATION DE TRAVAIL LES PLACANT DANS UN ETAT DE SUBORDINATION

COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES, LA SOCIETE " ... ", QUI S'EST SUBSTITUEE A LA SOCIETE PRECITEE, PRETEND QUE LES ARTISTES QUI ONT PARTICIPE AUX ENREGISTREMENTS DONT S'AGIT N'ETAIENT PAS, A SON EGARD DANS L'ETAT

CONTROLE DANS L'EXERCICE DE SES TACHES TECHNIQUES PAR UN COMPTABLE DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET QU'IL ETAIT SOUS LA SUBORDINATION DE CE DERNIER ; QU'EN STATUANT AINSI APRES

INHERENT A LA QUALITE DE SALARIE; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION N'A PAS ETE CONTESTEE DEVANT LES JUGES DU FOND, SEULE ETANT EN QUESTION LA PRESCRIPTION APPLICABLE;

PAR UN LIEN DE SUBORDINATION ETROITE, ETAIT EN REALITE INVESTI D'UN MANDAT EN VUE DE LA NEGOCIATION D'APPARTEMENT POUR LE COMPTE DE CELUI-CI ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET A CONSTATE QUE M X...

S'ETAIT LIVRE A DES TRAVAUX QUI N'ETAIENT PAS DE DIRECTION ET QU'IL EXISTAIT DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES ETABLISSANT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION DANS L'EXERCICE DE SON

DEPUIS 1970 DIRECTEUR DE TRAVAUX DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NICOISE DE CANALISATIONS ET SANITAIRES ( CCNCS ) DONT IL ETAIT L'UN DES ASSOCIES, EN EST DEVENU GERANT UNIQUE LE 10 SEPTEMBRE 1971

A L'APPLICATION DES REGLES DE SECURITE S'INSCRIVAIT DANS LE CADRE GENERAL DE SON CONTRAT DE TRAVAIL IMPLIQUANT UN ETAT DE SUBORDINATION ETROIT EXCLUSIF D'UNE DELEGATION EXPRESSE LIBREMENT ACCEPTEE ;

PAS LE CAS EN L'ESPECE ET QUE LA NOTION D'ACCIDENT SURVENU AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL ET LIEE A LA PERMANENCE DE L'ETAT DE SUBORDINATION APPLICABLE AUX BENEFICIAIRES DE L'ARTICLE L 415 DU MEME CODE