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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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16 213 résultats pour « etat des dettes annexé »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article D3661-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 89

Code général des collectivités territoriales

Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L. 3661-15 sont les suivants : I. – Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation de l'état des provisions

Article D5217-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31

Code général des collectivités territoriales

Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L. 5217-10-14 sont les suivants : I. – Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation de l'état des

Article D6261-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77

Code général des collectivités territoriales

Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L. 6261-11 sont les suivants : I. – Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation de l'état des provisions

Article D6361-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

Code général des collectivités territoriales

Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L. 6361-11 sont les suivants : I. – Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation de l'état des provisions

Article R2313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 64

Code général des collectivités territoriales

Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2313-1 sont les suivants : I. – Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation

Article R3313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 73

Code général des collectivités territoriales

Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L. 3312-2 sont les suivants : I. – Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation de l'état des provisions

Article D212-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-3 sont les suivants : I. - Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation

Article D71-111-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Code général des collectivités territoriales

Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L. 71-111-14 sont les suivants : I. – Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation de l'état des dépréciations

Article D72-101-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Code général des collectivités territoriales

Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L. 72-101-14 sont les suivants : I. – Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation de l'état des dépréciations

Article 1

—

La charte de déontologie annexée au présent arrêté sera portée à la connaissance de toute personne travaillant pour le compte et dans le cadre de l'agence de la dette " Agence France Trésor ".

LEGIARTI000029992180

—

la dette publique) 1.4.

Article 2

—

Les opérations de marché de l'agence de la dette " Agence France Trésor " sont réalisées dans les conditions fixées par un document dénommé " cadre général d'activité " dont les principes sont énoncés en annexe au présent arrêté.

Article L211-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61

Code monétaire et financier

La pension entraîne, chez le cédant, d'une part, le maintien à l'actif de son bilan des titres financiers mis en pension et, d'autre part, l'inscription au passif du bilan du montant de sa dette vis-à-vis du cessionnaire ; ces titres et cette dette sont

Article 8

—

de la dette à moyen terme 46,1 Amortissement de dettes reprises par l'Etat 0,6 Déficit budgétaire 95,3 Total 190,7 Ressources de financement Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor

Article 2

—

à long terme 29,5 Amortissement de la dette à moyen terme 53,5 Amortissement de dettes reprises par l'Etat 4,1 Déficit budgétaire 152,0 Total 239,1 Ressources de financement Emissions à moyen et long terme (obligations

Article Annexe IV

—

MINISTÈRE DU LOGEMENT (ARTICLES R. 423-28, R. 423-78, R. 481-14 ET D. 423-73 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION) Conformément au 3° de l'article 2 de l'arrêté du 8 décembre 2023 (NOR : TREL2323399A), l'annexe 3 dudit arrêté remplace la présente annexe

Article 15

—

I. ― Pour 2008, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros)

Article 3

—

I. ― Pour 2009, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros)

Article 6

—

I. - Pour l'année 2014, sont rectifiés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe B à la présente loi, et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité

Article 5

—

à long terme 55,5 Amortissement de la dette à moyen terme 42,4 Amortissement de dettes reprises par l'Etat 1,3 Déficit budgétaire 86,1 Total 185,3 Ressources de financement Emissions à moyen et long terme (obligations

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