Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 382 résultats pour « etat ne tenant pas compte d'éléments encore incertains »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 382 résultats pour « etat ne tenant pas compte d'éléments encore incertains »
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Article 1305
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19
L'obligation est à terme lorsque son exigibilité est différée jusqu'à la survenance d'un événement futur et certain, encore que la date en soit incertaine.
Article R543-250
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 73
I. – Les déchets d'éléments d'ameublement sont traités dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement définie au 2° de l'article L. 541-1.
Article 694-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51
Une décision d'enquête européenne est une décision judiciaire émise par un Etat membre, appelé Etat d'émission, demandant à un autre Etat membre, appelé Etat d'exécution, en utilisant des formulaires communs à l'ensemble des Etats, de réaliser dans un
Article R126-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 42
La demande de protection de structures paysagères arborées ou de vergers de hautes tiges d'éléments végétaux formée, en application de l'article L. 126-3, par le propriétaire des parcelles d'assiette des éléments à protéger est adressée au préfet.
Article 49 septies ZZM
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 71
Le crédit d'impôt prévu au I de l'article 244 quater W du code général des impôts est déterminé en tenant compte du montant des aides publiques ou, lorsque l'investissement consiste en l'acquisition ou la construction de logements neufs, des subventions
Article R542-33-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20
quantités de combustibles usés, de déchets radioactifs et de matières radioactives, notamment le plutonium et l'uranium, entreposées dans les installations de traitement de l'exploitant, en précisant, pour chacune d'entre elles, la part revenant à chaque Etat
Article R229-38-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80
L'autorité compétente peut prononcer l'expulsion du port d'un navire battant pavillon d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers en application du 2° de l'article L. 229-18-7, en tenant compte des impératifs de sécurité du navire,
Article 1304
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 18
L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain. La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple.
Article 2
I. – Le point d'entrée du territoire dispose en propre des installations et équipements nécessaires à l'hébergement temporaire des animaux dont le statut sanitaire est incertain, conformément à la réglementation en matière de détention d'animaux tout
Article R542-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36
Il informe de sa décision les autorités compétentes de l'Etat de destination et, le cas échéant, les autorités compétentes des autres Etats de transit.
Article R2122-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 49 > 31
N'entrent pas en compte dans le résultat des votes par correspondance : 1° Les enveloppes sans bulletin ; 2° Les bulletins blancs ; 3° Les bulletins multiples trouvés dans la même enveloppe et en faveur de candidatures différentes ; 4° Les bulletins
Article L112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 39
Ces avis sont rendus dans un délai de trois mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.
Article 1108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 07
Il est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d'un événement incertain.
Article R316-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 46
La détention d'une arme, d'un élément d'arme, de munitions ainsi que, le cas échéant, d'éléments de munition au cours d'un voyage dans un ou plusieurs Etats membres n'est permise à un résident français que s'il obtient une carte européenne d'arme à feu
Article 95 Q
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69
Elle est déterminée en tenant compte du montant des aides publiques obtenues ou demandées et non encore accordées au 31 décembre de l'année mentionnée au premier alinéa.
Article L424-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 34
membre que si cette interdiction est nécessaire pour préserver le fonctionnement ordonné du système de négociation multilatéral et en tenant compte des conditions imposées aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers aux 1° et 2
Article L3512-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 65
-Outre l'identifiant unique mentionné à l'article L. 3512-23, les unités de conditionnement de produits du tabac fabriqués, importés d'un Etat non membre de l'Union européenne ou provenant d'un Etat membre de l'Union européenne, comportent un dispositif
Article R316-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21
une autorisation de détention d'une ou de plusieurs armes ou d'éléments d'arme en France.
Article R557-9-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62
Dans le cas de matériaux reconnus d'usage sûr avant le 29 novembre 1999, l'organisme tient compte des données existantes pour certifier cette conformité.
Article L421-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 34
membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen que si cette interdiction est nécessaire pour préserver le fonctionnement ordonné du marché réglementé et en tenant compte des conditions imposées aux systèmes de règlement
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