le 7 juillet 2017, en la forme des référés et, sur le fondement de l'article L. 3142-3 du code du travail, d'un différend né du refus de l'employeur de faire bénéficier le salarié d'un congé pour événement

décidé que le licenciement avait été prononcé pour faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que contrairement à ses énonciations, l'absence ayant motivé le licenciement était justifiée par un évènement

A la suite de la publication, en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, d'un arrêté préfectoral du 27 septembre 2020 fixant, pour les événements familiaux se déroulant à compter du 28 septembre

à la rémunération du personnel au cours des congés payés et des jours d'absence accordés à l'occasion de certains événements familiaux, de l'article 197 du règlement PS 2 de la Société nationale des chemins

ne présente aucune absence autre que les absences pour congés légaux et conventionnels, à savoir les congés payés, les congés ancienneté, les RTT, les RCN, les congés paternité et maternité, les événements

-Son frère [O] participait aux différents événements familiaux. -Elle a assuré son suivi dans l’institut où il résidait et l’accompagnait à l’hôpital.

Monsieur [L] [E], qui comparaît en personne, expose au juge des contentieux de la protection, statuant en référé, être tombé en dépression en suite d’un évènement familial et s’engage à honorer ces frais

familiaux liées à la parentalité et à l'occasion de certains événements familiaux.

du règlement intérieur du temps de travail des agents de l'établissement relatives au régime des autorisations spéciales d'absence pour événements familiaux.

Selon l'article L. 3142-2 du code du travail, les jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération.

les dispositions du règlement intérieur de la commune et du centre communal d'action sociale relatives au régime des autorisations spéciales d'absence des agents pour événements familiaux.

avec la réglementation applicable aux agents de l'Etat le régime des autorisations spéciales d'absence pour événements familiaux.

familial, alors, selon le moyen : 1°/ que par courriers des 16 décembre 2010 et 17 janvier 2011, l'employeur a expressément refusé la demande de congés pour événements familiaux présentée par

Selon le premier de ces textes, en cas de différend dans la prise de congés pour événements familiaux, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes

que les congés pour événements familiaux conventionnels n'étaient pas légalement assimilés à du temps de travail effectif, la cour d'appel a violé l'article L.3142-2 du code du travail

familial, que les parties ne contestaient pas la date de l'événement familial le samedi 30 juillet, que la journée prise par Mme X... se situait la veille de cet événement, soit le vendredi 29 juillet

les dispositions du règlement intérieur des agents de l'établissement relatives au régime de certaines autorisations spéciales d'absence pour évènements familiaux.

que les congés pour événements familiaux conventionnels n'étaient pas légalement assimilés à du temps de travail effectif, la cour d'appel a violé l'article L. 3142-2 du code du travail