les époux Z... à payer aux époux Y... une indemnité correspondant à la valeur du fonds de commerce, l'arrêt retient que la seule question qui lui est posée est celle de l'évaluation du fonds de commerce

premier juge avait relevé que le prix de cession ne tenait pas compte de la licence de débit de boissons de la 4e catégorie litigieuse car il avait été déterminé conformément aux usages en matière d'évaluation

de précision suffisante sur les règles en vigueur dans le mouvement Leclerc en matière d'évaluation des fonds de commerce, dans l'incapacité de déterminer à tout moment le prix des actions en fonction

: 1 / que même si aucun document ne recensait les règles en usage dans le mouvement Leclerc pour l'évaluation de fonds de commerce ou de droits sociaux que les tiers évaluateurs devaient suivre, la

pas exact, l'expert ne s'étant pas fondé sur les chiffres comptables 2005 ; qu'il convient d'écarter la méthode d'évaluation du fonds de commerce par valorisation qui ne correspond pas à un usage de la

même si aucun document ne recensait les règles en usage dans le mouvement Leclerc pour l'évaluation de fonds de commerce ou de droits sociaux que les tiers évaluateurs devaient suivre, la clause ne restreignait

Y... et son tuteur font aussi grief à la cour d'appel d'avoir déterminé la valeur du fonds de commerce d'après le prix fixé entre Mme X... et son propre vendeur, lors de la conclusion du contrat de vente

une faute lorsqu'il établit des comptes conformes à la réalité ; que le cabinet d'expertise comptable a fait valoir dans ses conclusions que, dès lors que la sous-évaluation du fonds de commerce cédé

l'utilisation par Mme Y... du véhicule automobile au-delà du 2 juin 1982 ; qu'elle a, d'autre part, négligé de répondre à ses conclusions sur la prise en considération nécessaire des éléments corporels dans l'évaluation

PROCEDER A DEUX ESTIMATIONS EN VUE DE LA DETERMINATION DE LA MISE A PRIX, D'UNE PART, ET DE L'EVALUATION DU FONDS DE COMMERCE" EN TANT QU'ACTIF DE LA COMMUNAUTE", D'AUTRE PART ; ATTENDU, ENFIN, QUE

POUR SON EVICTION DU FONDS DE COMMERCE DE CHARCUTERIE QU'IL EXPLOITAIT DANS L'IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A RENNES EXPROPRIE PAR ORDONNANCE DU 17 MARS 1964, LA COUR D'APPEL A EVALUE LE FONDS DE

en faisant la moyenne de trois méthodes ; - à titre subsidiaire, la sous-évaluation du fonds de commerce devrait être déterminée par rapport à la seule valeur de cession du fonds de commerce, soit 114

Y..., l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 1990), tout en constatant que le chiffre d'affaires avait fortement augmenté pour les années 1986, 1987 et 1988, évalue le fonds de commerce au 1er janvier 1985

N'AVAIT A AUCUN MOMENT PRIS L'ENGAGEMENT DE LEUR PROCURER LES FONDS NECESSAIRES POUR ACQUERIR L'IMMEUBLE SIS AU MANS, QUE, S'ETANT CHARGE DE VENDRE LES FONDS DE COMMERCE ET LE PAVILLON QUE LESDITS EPOUX

Attendu que la locataire reproche au tribunal de grande instance d'avoir suivi l'avis de l'expert qui a écarté la méthode d'évaluation du fonds de commerce par comparaison avec les prix de vente de biens

ayant attribué préférentiellement à Mme X... le fonds de commerce commun ; qu'un état liquidatif a été dressé le 25 novembre 1985, prévoyant notamment l'attribution de ce fonds à Mme X..., conformément

de commerce de fruits et légumes à la somme de 80 000 francs ; Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de cassation l'appréciation des juges du fond qui, par une décision

(société X...), qui exploitait un fonds de commerce de récupération et traitement de matériaux sur un terrain appartenant à M.