Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 741 résultats pour « evaluation faite par l'administration des domaines »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 741 résultats pour « evaluation faite par l'administration des domaines »
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Article R1212-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 47
L'intervention, dans les conditions prévues par le présent paragraphe, de l'administration chargée des domaines au profit des établissements mentionnés à l'article R. 1212-10 donne lieu, sauf en ce qui concerne les évaluations des biens, à une rémunération
Article R311-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 39 > 97
Le commissaire du Gouvernement peut être suppléé soit par un directeur départemental ou régional des finances publiques compétent pour procéder aux évaluations dans le département où est situé l'immeuble, soit par des fonctionnaires de l'administration
Article Annexe art. 7
Au cas où des apports immobiliers sont effectués en nature par une collectivité publique ou un groupement de collectivités publiques, ils sont évalués par le commissaire aux apports, après avis de l'administration des domaines.
Article 3
La remise dont il s'agit sera faite par l'agent que le Préfet de Police aura délégué, au préposé de l'Administration des Domaines, chargé de la vente, sur un inventaire double, qui fera connaître la nature, la qualité et la quantité des effets, le nom
Article 221-III/04
Evaluation, mise à l'essai et approbation des engins et des dispositifs de sauvetage 1 Sauf dans les cas prévus aux paragraphes 5 et 6, les engins et dispositifs de sauvetage prescrits par le présent chapitre doivent être approuvés par l'administration
Article R1212-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 47
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent dans les départements désignés par arrêtés conjoints du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du domaine.
Article Annexe art. 6
Lorsque des apports immobiliers sont effectués, ils sont, conformément à la réglementation en vigueur, évalués par le commissaire aux apports, après avis de l'administration des domaines.
Article R212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 39 > 97
Le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques territorialement compétent pour procéder aux évaluations dans le département dans lequel la juridiction de l'expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement
Article 5
De six mois en six mois, la Préfecture de Police remettra au préposé de l'Administration des Domaines, qui sera désigné par le Directeur des Domaines à Paris, le produit des ventes sur les résidus d'icelles, après les prélèvements autorisés, auxquels
Article R1121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 34
– Sont des recherches impliquant la personne humaine au sens du présent titre les recherches organisées et pratiquées sur des personnes volontaires saines ou malades, en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales qui visent à évaluer
Article D122-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 44
Les acquis des élèves dans chacun des domaines de formation sont évalués au cours de la scolarité sur la base des connaissances et compétences attendues à la fin des cycles 2,3 et 4, telles qu'elles sont fixées par les programmes d'enseignement.
Article L212-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 02
pas au domaine public d'une archive qu'elle détient, l'administration des archives répond de manière motivée dans un délai de trois mois.
Article 6
Elle analyse, propose ou évalue les règles et les pratiques professionnelles relatives à la déontologie. Elle apporte un service de conseil juridique dans ces domaines et en matière de procédures d'enquêtes.
Article 97
Les membres du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé, y compris son président et son vice-président, et les experts extérieurs auxquels il fait appel reçoivent, dans l'exercice de
Article ANNEXE
OBJET DES COMITÉS d'experts spécialisés Evaluation des risques liés aux agents physiques, aux nouvelles technologies et aux grands aménagements. DOMAINES D'EXPERTISE Nuisances sonores.
Article 3
les missions à ses membres et fait connaître aux ministres intéressés les conclusions de ses travaux.
Article R3232-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 07
Il propose les objectifs et modalités de formation du personnel des armées et des services de soutien dans les domaines de l'administration générale et des soutiens communs. Il assure ou fait assurer les actions de formation correspondantes.
Article 2
La remise effective du véhicule à l'administration chargée des domaines est faite par l'autorité dont relève la fourrière.
Article 5
L'évaluation à 360° est effectuée sur la base de questionnaires anonymes et sécurisés qui sont remplis par : - l'agent concerné qui procède à son auto-évaluation ; - des responsables de service avec lesquels l'agent évalué est en relation directe de travail
Article L74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41
Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers.
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