CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

437 566 résultats pour « exécution du plan »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01489

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

Y... étant désigné commissaire à l'exécution du plan, ultérieurement remplacé par la société François Legrand (le commissaire à l'exécution du plan) ; que le tribunal, sur assignation de l'URSSAF Midi-Pyrénées

Source officielle

Page 1 sur 21879

Suivant →
CC

comm

61372303cd5801467740455c

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

Y..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Verzaux, a assigné M. de X... en paiement d'une commission de négociation due à cette société; que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00649

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Un plan a été arrêté le 12 avril 2016, M. [D] étant désigné commissaire à l'exécution du plan. 2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca4af6efd5034a37e0868f

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Par conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 18 octobre 2018, la SCP Ezavin Thomas, représentée par Me [A], es qualités de commissaire à l'exécution de plans de cession des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00487

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Sur requête du commissaire à l'exécution du plan, le tribunal a, par jugement du 7 juin 2011, constaté la bonne exécution du plan de continuation et mis fin à la mission du commissaire à l'exécution du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00076

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

C..., domicilié [...], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan, 3°/ à M. Y...

Source officielle
CC

comm

61372404cd58014677411302

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

X... étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; que la cour d'appel a débouté M.

Source officielle
CC

comm

6137242fcd58014677413545

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

1996, le commissaire à l'exécution du plan a assigné M.

Source officielle
CC

comm

61372465cd5801467741525b

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

2002, le tribunal a accueilli cette demande ; que, par une seconde requête du 25 octobre 2002, le commissaire à l'exécution du plan a demandé la résolution pour inexécution du plan ; que, par jugement

Source officielle
CC

comm

61372351cd5801467740837e

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que, postérieurement, M.

Source officielle
CC

comm

6137241bcd58014677412531

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

Z... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que la cession a été faite à MM.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0f7661cdc6046d477e7984

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

SELARL [X] [P] représentée par Me [P] [X] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan a rendu compte le au président du tribunal et au ministère public du défaut d'exécution du plan de redressement

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0c20bdcdc6046d472b3307

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

SELARL [U] [S] représentée par Me [S] [U] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan a rendu compte le 18/03/2026 au président du tribunal et au ministère public du défaut d'exécution du plan de

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0f74b4cdc6046d477e54fb

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

SELARL ETUDE [B] représentée par Me [O] [L] et Me [I] [W] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan a rendu compte le au président du tribunal et au ministère public du défaut d'exécution du plan

Source officielle
CC

comm

61372369cd580146774096ed

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

de cession, le commissaire à l'exécution du plan, M.

Source officielle
CC

civ2

613723e9cd5801467740fcf3

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire (la CRCAM) a, sur le fondement de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, assigné le représentant des créanciers et le commissaire à l'exécution

Source officielle
CC

civ2

613723e9cd5801467740fcf4

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire (la CRCAM) a,sur le fondement de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, assigné le représentant des créanciers et le commissaire à l'exécution

Source officielle
CC

civ2

613723e9cd5801467740fcf5

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire (la CRCAM) a, sur le fondement de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, assigné le représentant des créanciers et le commissaire à l'exécution

Source officielle
CC

civ2

613723dfcd5801467740f49c

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire (la CRCAM) a, sur le fondement de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, assigné le représentant des créanciers et le commissaire à l'exécution

Source officielle
CC

civ2

613723dfcd5801467740f49d

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire (la CRCAM) a, sur le fondement de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, assigné le représentant des créanciers et le commissaire à l'exécution

Source officielle