Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 988 résultats pour « examen contradictoire du dommage »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 988 résultats pour « examen contradictoire du dommage »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R2161-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 59
Deux semaines au moins avant l'exécution des opérations mentionnées à l'article R. 2161-1, les officiers généraux exerçant un commandement territorial désignent, au sein des unités de manœuvre, les militaires chargés de procéder au constat contradictoire
Article 89
. - Le I s'applique aux examens contradictoires de situation fiscale engagés à compter du 1er janvier 2023.
Article L224-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 17
La décision d'affectation dans ces quartiers spécifiques doit être motivée et n'intervient qu'après une procédure contradictoire au cours de laquelle la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites
Article 142-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18
écrites du procureur de la République, dont il est donné lecture à la personne mise en examen, et après avoir entendu ses observations et celles de son avocat.
Article L47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51
Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par
Article L49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 29
Quand elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité, l'administration des impôts doit en porter
Article 51
Examen préalable et responsabilité du titulaire 51.1. Un constat contradictoire est établi, pour constater l'état du matériel à réparer ou à modifier, au moment où l'acheteur le confie au titulaire.
Article R621-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73
Il peut, en outre, être condamné par la juridiction, sur demande d'une partie, et au terme d'une procédure contradictoire, à tous les frais frustratoires et à des dommages-intérêts.
Article 145
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97
en examen et, le cas échéant, celles de son avocat.
Article L50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 80
Lorsqu'elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu, l'administration des impôts ne peut plus procéder à des rectifications pour la même période et pour le même impôt
Article 883-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 11
En matière criminelle, lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi par le juge d'instruction d'une demande de mise en liberté et qu'il n'envisage pas d'accepter cette demande, il statue sur celle-ci à l'issue d'un débat contradictoire organisé
Article L224-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 84
La décision d'affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée doit être motivée et n'intervient qu'après une procédure contradictoire au cours de laquelle la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses
Article L821-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 57
Lorsque la personne ou l'entité désigne au moins deux commissaires aux comptes, ceux-ci se livrent ensemble à un examen contradictoire des conditions et des modalités d'établissement des informations objet de leur mission, selon les prescriptions énoncées
Article L103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 80
Pour les informations recueillies à l'occasion d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, l'obligation du secret professionnel nécessaire au respect de la vie privée s'impose au vérificateur à l'égard de toutes personnes autres que
Article L12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 29
Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France,
Article 145-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d'un an.
Article L80 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 25
Il en est de même lorsque, dans le cadre d'un examen ou d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et dès lors qu'elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l'administration a pris
Article L76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72
Lorsque le contribuable est taxé d'office en application de l'article L. 69, à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut être saisie dans les conditions
Article L1142-24-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 41
Un collège d'experts placé auprès de l'office procède à toute investigation utile à l'instruction de la demande, dans le respect du principe du contradictoire.
Article 73 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 69
suit : – pilotage ; – remorquage ; – amarrage ; – utilisation des installations portuaires ; – opérations d'entretien du navire et du matériel de bord ; – gardiennage et services de prévention et de lutte contre l'incendie ; – visites de sécurité, examens
Page 1 · 4 988 résultats