extraites, ainsi que de la procédure subséquente fondée sur ces images ; " aux motifs que le développement de photographies tirées d'une cassette vidéo, n'est qu'une opération matérielle et non un examen

prévenu circulait à la vitesse de 118 km/h supérieure à celle de 90 km/h (maximum autorisé), en sorte qu'il s'est bien rendu coupable des faits qui lui sont reprochés ; "alors, d'une part, que les examens

Ces objets, placés sous scellés, ont fait l'objet d'examens techniques et scientifiques, sur réquisitions des 18 et 26 novembre 2019, délivrées sur autorisation du procureur de la République.

l'article 77-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'autorisation donnée par le procureur de la République aux officiers de police judiciaire de faire procéder à des examens

matière de réquisitions pour examen technique, le juge saisi d'un moyen pris de ce que ces actes n'ont pas été précédés d'une autorisation du procureur de la République doit apprécier l'existence de cette

dispositions de l'article 60 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles n'interdisent pas aux enquêteurs en charge de l'enquête de flagrance de choisir, aux fins de procéder à des constatations ou à des examens

Selon ce texte, s'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police

ou à des constatations ou examens techniques et scientifiques, soit par le juge d'instruction ou la chambre d'accusation ou le président de la cour d'assises, soit par le procureur de la République, soit

chargées d'une opération d'expertise ; que si les personnes appelées, au cours d'une enquête préliminaire en vertu de l'article 77-1 du code de procédure pénale, à effectuer des constatations ou des examens

techniques ou scientifiques, d'autre part de les discuter au cours des débats et ne faisaient pas obligation à la juridiction de jugement de tenir pour acquis les résultats de ces examens techniques ou

la personne appelée à procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques au cours d'une enquête préliminaire, sur requête du procureur de la République ou d'un officier de police

157 du code de procédure pénale ou s'il s'agit d'un service ou organisme mentionné au deuxième alinéa du présent article, les personnes qualifiées désignées pour procéder à des constatations ou à des examens

technique ; "aux motifs que ledit rapport comportait au-delà des constations et examens techniques, des interprétations, des discussions et des appréciations qui ressortissent à l'expertise, et dépassent

technique ; " aux motifs que ledit rapport comportait, au-delà des constatations et examens techniques, des interprétations, des discussions et des appréciations qui ressortissent à l'expertise et

; que ce n'est que s'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques qui ne peuvent être différés, que l'officier de police judiciaire a recours à toute personne

technique de Bruno Y... du 31 mai 2001 ; "aux motifs qu'il résulte du dossier que Bruno Y... a été saisi aux fins de produire un avis technique et scientifique susceptible d'éclairer l'autorité judiciaire

cassation, pris de la violation de l'article 77-1 du Code de procédure pénale : Attendu que l'identification de numéros de téléphone auprès d'un opérateur n'étant pas une mesure de constatation ou d'examen

gynécologique de la plaignante confié à un médecin gynécologue ne constitue pas un examen technique ou scientifique demandé à une personne qualifiée ; que si la mission donnée au médecin gynécologue de