société Hydroplus, après avoir adressé à la société Mouraret une lettre lui faisant part de désordres constatés sur les fournitures, a refusé de régler le solde de sa facture, en se prévalant de l'exception

d'inexécution ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que l'exception d'inexécution ne peut être invoquée que dans le but de contraindre un

Franck X... et Mme Christine Y... opposent exception d'inexécution en faisant valoir que l'accès à leur lot n° 97 est impossible.

même jour en liquidation judiciaire, Mme Y... l'a assignée ainsi que l'architecte et un autre entrepreneur en résolution des marchés ; qu'elle a demandé notamment au Tribunal "de déduire à titre d'exception

bénéfice de l'ensemble de l'opération immobilière était supérieur à un certain montant qui n'avait pas été atteint, de sorte qu'elle était fondée à opposer à la demande de la société Promostyle une exception

du plan de cession du "groupe Ducler" a assigné le cessionnaire en paiement du prix de cession et de dommages-intérêts ; que ce dernier a opposé l'exception d'inexécution du cédant relativement à la délivrance

la société Delerue a invoqué l'incompétence de la juridiction des référés en prétendant qu'il y avait une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande, à laquelle elle entendait opposer l'exception

la société d'assurances Generali IARD (la société), aux termes d'un mandat qui a été révoqué le 31 octobre 2005, a conclu, le 27 janvier 2006, un accord transactionnel avec celle-ci ; qu'invoquant l'exception

le 25 mai 2011, elle leur a délivré un commandement de payer un arriéré de loyer, visant la clause résolutoire, puis les a assignés en acquisition de cette clause ; que les locataires ont soulevé l'exception

cependant qu'il appartenait à la société Vignobles Dom Brial qui invoquait l'exception d'inexécution en alléguant que son contractant n'avait pas rempli son obligation d'établir cette inexécution, la

Elle ajoute que la société Promeco ne peut, pour refuser de s'exécuter opposer des délais de reprise plus longs acceptés dans le passé ni l'exception d'inexécution tirée du défaut de paiement des factures

Sur l'exception d'inexécution : Pour solliciter l'infirmation du jugement entrepris, la société DG HOLIDAYS invoque l'impossibilité de jouir des parties communes et éléments d'équipements collectifs

de nombreuses inexécutions et défauts, visait précisément les inexécutions qui justifiaient le jeu de l'exception d'inexécution et, partant, valait notification ; qu'en excluant qu'un tel courrier puisse

Saint-Jacques et compagnie (société Saint-Jacques) un groupe d'immeubles en l'état futur d'achèvement, a réglé une partie du prix, puis a refusé de payer diverses fractions de celui-ci en invoquant l'exception

X... qui a soulevé l'exception d'inexécution et demandé que la somme, par lui trop perçue, lui reste acquise en réparation de son préjudice consécutif à l'allongement des délais; Attendu que M.

la société Delerue a invoqué l'incompétence de la juridiction des référés en prétendant qu'il y avait une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande, à laquelle elle entendait opposer l'exception

Soutenant que le bailleur avait manqué à son obligation de délivrance d'un logement décent, les locataires ont invoqué une exception d'inexécution et ont demandé, à titre reconventionnel, la restitution

U... la maîtrise d'oeuvre des travaux dans leur maison ; qu'un différend est né entre l'architecte demandant le paiement de ses honoraires et les maîtres d'ouvrage invoquant l'exception d'inexécution en