. ; que la société ayant été assignée aux fins de déclaration de sa responsabilité et d'exécution des travaux de construction d'un muret de protection préconisés par expert, la cour d'appel a rejeté l'exception

Clinique du tertre rouge, s'est constitué partie civile au nom de cette société, dans les poursuites exercées pour abus de biens sociaux contre Alain X..., son président ; Attendu que, pour écarter l'exception

La Cour a conclu à une violation des articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme en raison des conditions de détention inadéquates et de l'absence de recours effectif en droit i

parties adverses ont invoqué la nouveauté de la demande ; Attendu que, pour accueillir la requête en omission de statuer, la cour d'appel retient que le Crédit logement "n'avait jamais fait une exception

X... a interjeté appel, le 29 septembre 2000, d'un jugement qui lui avait été signifié le 15 février 2000 ; que Mme X... ayant soulevé l'irrecevabilité de l'appel en raison de sa tardiveté, M.

ont sollicité le prononcé de la résiliation du bail ; Attendu que pour écarter des débats cinq pièces communiquées par Mme X... le 13 février 2002, l'arrêt retient qu'il y a lieu d'accueillir l'exception

condamnées au paiement d'une amende ; que la commune de Villes-sur-Auzon (Vaucluse), partie civile, a relevé appel du jugement afin d'obtenir la démolition des ouvrages ; Attendu que, pour écarter l'exception

Par jugement du 24 novembre 2016, le tribunal de grande instance de Meaux a rejeté l'exception d'irrecevabilité tirée du défaut d'habilitation de la commune à agir en justice, dit n'y avoir lieu à poser

médical daté du 12 février pour expliquer son absence et solliciter le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ; Attendu que, pour écarter cette demande de renvoi, les juges énoncent que l'exception

X..., dirigeant de fait, a été condamné par le Tribunal au paiement de partie des dettes sociales ; Attendu que pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de l'action du représentant des créanciers,

dommages-intérêts ; que la société Bata a opposé l'incompétence de la juridiction consulaire ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que les époux X... soulève l'exception

d'instance en annulation du premier tour des élections des membres de la délégation unique du personnel qui s'est tenu le 22 février 2017 au sein de la société Paprec chantiers ; Attendu que pour rejeter l'exception

Celui-ci a soulevé une exception d'irrecevabilité de la saisine, au motif que Mme [Z] n'avait plus qualité pour y procéder, dès lors qu'elle avait été nommée procureure générale près la cour d'appel d'Aix-en-Provence

locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y..., les ont assignés pour faire fixer à une certaine somme le prix du bail renouvelé à compter du 1er décembre 2001 ; Attendu que, pour rejeter l'exception

odeur nauséabonde, a assigné la SCI JKL afin de la faire condamner à libérer le passage commun et de lui interdire à l'avenir d'y entreposer tous objets et détritus ; que la société a soulevé l'irrecevabilité

la cause les propriétaires des parcelles 482, 484, 1072 et 1073 sur les fonds desquels le passage était susceptible de s'exercer ; que, par arrêt du 8 septembre 2004, la cour d'appel a rejeté l'exception

Devant le tribunal, les prévenus ont notamment soulevé une exception d'irrecevabilité de la citation directe, tirée des dispositions de l'article 5 du code de procédure pénale, en ce que Mme [Y] et le

en retenant tout à la fois que la cession était intervenue sous le régime dérogatoire institué par la loi du 6 août 1986 et qu'il n'était pas établi que la vente ait été conclue à crédit ; Sur l'exception