de nullité de l'acte introductif d'instance soulevée par Mme Y..., a condamné solidairement les emprunteurs au paiement des sommes réclamées ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la recevabilité de l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance : Considérant que Monsieur Y... se prévaut à titre principal de l'irrégularité de l'acte introductif

[Z] Monsieur [L] [Z] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance et de la procédure subséquente, 1° Alors que la signification doit être faite

, les faits reprochés et les sanctions encourues ; qu'en écartant l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance ayant conduit au prononcé de deux décisions-sanctions à l'encontre de M.

, les faits reprochés et les sanctions encourues ; qu'en écartant l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance ayant conduit au prononcé de deux décisions-sanctions à l'encontre de M.

de nullité de l'acte introductif d'instance ; Mais attendu que la SOFAM soutenait devant la cour d'appel que ses conclusions postérieures à l'assignation avaient régularisé celle-ci, de sorte que la

Y... a fait appel du jugement et soulevé une exception de nullité de l'acte introductif d'instance et du jugement pour défaut de respect du délai minimum de quinze jours prévu par l'article 856 du code

Par jugement contradictoire en date du 25 juin 2009 ce tribunal a : - rejeté l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance, - rejeté l'exception tirée de l'incompétence de la juridiction, -

de nullité de l'acte introductif d'instance et du jugement subséquent soulevée par M.

Sur la nullité de l'acte introductif d'instance et du jugement du 24 septembre 2024 La SARL Santé pour Tous invoque l'irrecevabilité des exceptions de nullité de l'acte introductif d'instance et du

En application des dispositions de l'article 562 alinéa 2 du même code, la cour doit examiner le litige en se prononçant d'abord sur l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance soulevée par

(la société gastronomique) reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 octobre 1991), rendu au profit du receveur principal des Impôts de Levallois-Perret (le receveur des Impôts), d'avoir rejeté l'exception

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance et prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou

Il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance entreprise et de rejeter l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance soulevée par la société France télévisions.

de nullité de l'acte introductif d'instance du 5 juin 2003 et de la procédure subséquente fondée sur la violation des dispositions des articles 895 et 899 du Code général des impôts en lui ayant donné

, n'a conclu qu'à l'annulation du jugement en raison de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, si elle retient cette nullité, ne peut statuer au fond ; Attendu que, pour ordonner

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance soulevée par la société P.B.S.N.

; que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance du 23 septembre 2015 soulevée par les époux [M] qui ont fait valoir que l'acte ne leur a pas été délivré par l'huissier