; Attendu qu'il résulte de ces textes que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées d'un pourvoi

L'exception tirée de l'existence d'une clause compromissoire est régie par les dispositions qui gouvernent les exceptions de procédure. 8.

et décisions qui ont suivi, l'arrêt retient que, selon les dispositions des articles 775 et 776 du code de procédure civile, c'est seulement lorsque, en statuant sur une exception de procédure, l'ordonnance

Attendu qu'il résulte de ces textes, qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui se borne dans son dispositif à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin

frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent, dans leur dispositif, une partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à statuer sur une exception

La cour d'appel ne peut donc statuer à nouveau sur ces exceptions de procédure et moyens d'irrecevabilité qu'elle a déjà rejetés.

application du droit aux faits qui lui étaient soumis, qu'il a valablement appréciés, et que sa décision n'a méconnu aucune fin de non-recevoir ou exception de procédure d'ordre public ; Qu'en statuant

Z... soutient que le pourvoi est irrecevable dès lors que la décision critiquée, qui s'est bornée à statuer sur une exception de procédure, n'a pas mis fin à l'instance; Mais attendu que la cour d'appel

S'agissant de cette exception de procédure, Mme [W] [N], M.

civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre

remboursement de frais d'inscription et paiement de diverses sommes ; que le CLESI a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au profit des juridictions portugaises ; Attendu que, pour rejeter l'exception

cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ; qu'il n'est dérogé à cette règle

; Attendu que pour déclarer irrecevable la société Flow Line en son exception d'incompétence, l'arrêt retient que, conformément aux articles 907 et 771 du code de procédure civile, cette exception de

[C], ordonné un supplément d'information pour vérifier le bien-fondé d'un des moyens, et rejeté l'intégralité des autres exceptions de procédure. Examen des moyens Sur le troisième moyen 5.

qui, accueillant l'exception soulevée par le créancier, a déclaré la contestation irrecevable en application de l'article 66 du décret du 31 juillet 1992 modifié ; Attendu que pour déclarer recevable

Par ordonnance du 25 janvier 2018, ce magistrat s'est déclaré compétent pour connaître de l'exception de procédure, a déclaré le tribunal de grande instance de Valence incompétent pour statuer sur les

cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf