SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS P BINET FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE DROIT D'OPPOSER AUX PROPRIETAIRES L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS

QUE CELUI-CI, PRETENDANT QUE CES TRAVAUX COMPORTAIENT DES MALFACONS, A REFUSE DE PAYER CE QUI RESTAIT DU SUR LE PRIX DES TRAVAUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION

"NON ADIMPLETI CONTRACTUS", LA DAME X...

FRANCE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS, N'AVAIT PAS, DE SON COTE ET PREALABLEMENT, MECONNU SES PROPRES OBLIGATIONS, ROMPANT AINSI UN CONTRAT DONT LA MECONNAISSANCE SUBSEQUENTE N'AURAIT PU DES LORS

non adimpleti contractus dispense le maître de payer le solde du prix dû à l'entrepreneur, mais ne le dispense pas de payer les prestations qui lui ont été fournies ; que la cour d'appel constate que

NON ADIMPLETI CONTRACTUS; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET DECIDE A BON DROIT, QUE LE DROIT DE RETENTION PREVU PAR L'ARTICLE SUSVISE NE PEUT ETRE ETENDU A UNE HYPOTHESE QUE LA LOI N'A PAS PREVUE

non adimpleti contractus n'est pas tenu à une mise en demeure préalable ; qu'en retenant que M.

, que pour accueillir l'exception non adimpleti contractus soulevée par le Comptoir, la cour d'appel a indiqué qu'il appartenait au Cabinet Roux de prouver qu'il avait respecté ses engagements en adressant

Y... et Z... en réparation de désordres, alors, selon le moyen, "1°/ que la prétendue distinction entre les procédures est démentie par leur lien étroit ayant sa source dans l'exception "non adimpleti

, sans rouvrir préalablement les débats de sorte que l'arrêt a été rendu en violation de l'article 16 du Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, celui qui se prévaut de l'exception "non adimpleti

NON ADIMPLETI CONTRACTUS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET A LAISSE UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DU SIEUR X...

X... ; d'où il suit qu'en déclarant les époux Z... fondés sur le principe à invoquer l'exception "non adimpleti contractus" sans rechercher si ces derniers n'étaient pas assujettis à l'exécution préalable

CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A ADMIS L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE CONTRE LUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL, PAR CE LOCATAIRE, VICTIME D'UN ACCIDENT DANS L'IMMEUBLE, D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION

NON ADIMPLETI CONTRACTUS OPPOSEE PAR DAME X...

ET FONDEE SUR LA VIOLATION, PAR CELUI-CI, DU CONTRAT QU'IL AVAIT PASSE AVEC LA SOCIETE ET QUI PORTAIT SUR LA FOURNITURE DE MACHINES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS EMPORTANT

20 septembre 1978, assigné ses co-contractants en nullité (résolution) de la convention, en demandant, à tout le moins, de constater qu'elle pouvait opposer l'exception "non adimpleti contractus" ; que

QUI, AUX DIRES MEMES DE LA COUR D'APPEL, A FAIT FABRIQUER L'APPAREIL LITIGIEUX A TITRE PERSONNEL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CES CONTRATS SERAIENT-ILS OPPOSABLES A X...

obligations réciproques contrepartie de la servitude conventionnelle conditionnait le droit du syndicat des copropriétaires à exiger le respect de la servitude, et celui de la société Investimo à opposer l'exception