cette demande, le jugement retient que le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 exclut très clairement les locaux meublés, que toute stipulation contractuelle est impuissante à écarter cette exclusion

de précarité ne soit fournie par le bailleur pour justifier l'exclusion des dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'en se bornant cependant à énoncer, pour refuser de requalifier

statut du fermage les conventions d'occupation précaire tendant à l'exploitation temporaire d'un bien dont la destination agricole doit être changée ; que le changement de destination justifiant de l'exclusion

des dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'en se bornant cependant à énoncer, pour refuser de requalifier la convention d'occupation précaire en bail d'habitation, que les époux

, ne saurait à elle seule servir de fondement à un arrêté d'expulsion pris postérieurement à la loi nouvelle sans que soit constaté en outre un comportement de nature à constituer une menace pour l'ordre

La société Umicore France a relevé appel de l'ordonnance de référé ayant constaté la nullité d'ordre public de la clause exclusive de responsabilité incluse dans l'acte de vente du 19 décembre 2000, lui

viennent d'être évoqués, à l'exclusion de l'ordre public.

La croyance que peut avoir l'assuré de ce que le contrat d'assurance couvre la faute qu'il commet n'est pas de nature à écarter l'exclusion légale et d'ordre public des fautes intentionnelles ou dolosives

à protéger l'ordre et la sécurité publics à laquelle ne s'applique pas le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale ; qu'en l'espèce la Cour relève que l'arrêté d'expulsion pris contre Hassen

AIG Europe, la SMABTP a invoqué les dispositions d'ordre public des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, en faisant valoir que l'exclusion n'était pas formelle et limitée et ne répondait

d'un dommage de travaux public éligible aux règles d'ordre public de la responsabilité du fait des travaux publics et ressortissant à la compétence exclusive des juridictions administratives, est exclusif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

spécialement l'attention de l'assuré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-4 et L. 181-3, du code des assurances ; 5°/ que les dispositions d'ordre public

de proportionnalité entre la gravité de l'atteinte portée à sa vie familiale et la nécessité de la défense de l'ordre public justifiant la mesure d'expulsion ; qu'ainsi, en se bornant à apprécier le

à protéger l'ordre et la sécurité publics à laquelle ne s'applique pas le principe de non-rétroactivité de la loi pénale ; qu'en l'espèce, la Cour relève que l'arrêté d'expulsion pris contre Kader X..

de la question de l'assujettissement à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale, relevant de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes, qui

les dispositions d'ordre public des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, en faisant valoir que l'exclusion n'était pas formelle et limitée et ne répondait pas aux exigences de forme de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport