Rejet de l'appel et confirmation du jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 30 mars 2017.

La cour d'appel confirme en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 30 mars 2017, rejetant ainsi les prétentions du salarié. Elle condamne le salarié à verser à l'

coefficient de majoration, fixé à 2,19, applicable à compter du 1er janvier 2006 à la rémunération du personnel à statut ouvrier en service à Dakar, et précisant que ce coefficient s'applique au salaire, à l'exclusion

que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence prévoyant le versement pendant toute la durée du contrat de travail d'une majoration de 10 % du salaire de base mensuel brut, à l'exclusion

pour quelque cause que ce soit, à verser à Mademoiselle Armelle X..., en compensation de cette interdiction, une indemnité mensuelle de 30 % de la moyenne des rémunérations fixes mensuelles brutes à l'exclusion

afférents, en énonçant que le salaire minimum de chaque mois n'est pas contesté, et que si l'on compare ce qui a été versé au salarié en vertu de son contrat de travail et des usages dans l'entreprise, à l'exclusion

EN CONSIDERATION, POUR L'APPLICATION DE CES SALAIRES MINIMA, DE TOUS LES ELEMENTS DU SALAIRE, A L'EXCLUSION DES PRIMES ET INDEMNITES ENUMEREES PAR " L'ACCORD KLEBER " ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER

travail, n'a pas répondu aux éléments de faits invoqués par le salarié et s'est contredit en employant la notion "d'accessoire de salaire", d'autre part, n'invoque aucun argument de droit justifiant l'exclusion

la rémunération dont le maintien est garanti par ces dispositions doit s'entendre du traitement, majoré le cas échéant du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence, mais à l'exclusion

ONEREUX, AUX MOTIFS QUE L'EXCLUSION DE LA PRIME DE CANTINE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS NE SAURAIT ETRE ADMISE SANS QU'IL SOIT JUSTIFIE DE L'UTILISATION EFFECTIVE TOTALE OU PARTIELLE DE LA PRIME PAR

que Mme X..., estimant que la société Seetra, qui l'avait employée comme second capitaine d'automoteur, avait inclus indûment, pour le calcul du salaire minimum conventionnel garanti, les diverses primes

convention collective applicable ; Attendu, d'autre part, que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis englobe tous les éléments de la rémunération, à l'exclusion

90 jours avec un taux de 100%, d'autre part, que "l'indemnité est égale au montant de la rémunération nette (heures supplémentaires comprises) que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé, à l'exclusion

d'âge et lui a alloué une indemnité correspondant à la différence existant entre le montant de sa pension de retraite et celui de la rémunération qu'il aurait perçue s'il était resté en activité, à l'exclusion

d'ancienneté, interprétation conforme à l'article 3 du décret du 27 novembre 1981 et à l'article 145, paragraphe 4, du décret du 8 juin 1946, et que les décisions relatives à l'exclusion des primes d'ancienneté

d'indemnité compensatrice de préavis, alors que, selon le moyen, pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis, le salaire à prendre en considération englobe tous les éléments de la rémunération à l'exclusion

en compte pour apprécier si les salariés perçoivent le minimum conventionnel ; qu'il est nécessaire, en particulier pour que les primes soient exclues du calcul, qu'une disposition expresse le prévoit

perçues par l'intéressé, qui devaient être pris en considération pour le calcul de l'indemnité, la cour d'appel n' a pas donné de base légale à sa décision; Sur le second moyen : Vu l'article L.