le Groupe Drouot, la société Cardiofrance ayant été mise en règlement judiciaire ; que l'arrêt attaqué (Agen, 8 juillet 1987) a fait droit à cette demande et refusé d'admettre le jeu d'une clause d'exclusion

souscrit par l'employeur, d'établir le délai de prescription a couru en justifiant de la remise au salarié d'une notice précisant le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions

Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit que la garantie de la Mutuelle du Mans assurances était limitée à 129 051 francs, alors, selon le moyen, que le contrat d'assurance couvre sans exclusion ni limitation

QUI EST AU CONTRAIRE PRESENT DANS LE SANG DE L'ENFANT" ET QUI DOIT SE TROUVER DANS CELUI DE SON PERE ; QU'ELLE AJOUTE, CE QUI CONFIRME L'EXCLUSION RELEVEE, QUE "LES CHANCES DE PATERNITE" DE M.

de garantie qui n'est ni formelle, faute d'avoir été reprise dans la rubrique des exclusions, ni limitée, son imprécision ne permettant pas à l'assuré de connaître exactement les cas dans lesquels il

et à la société Thon du Roussillon, l'arrêt retient que ces derniers ont reconnu être restés en possession d'un exemplaire des notices relatives aux contrats souscrits et mentionnant les exclusions

contractuelle de garantie de la CIAM portait, comme l'arrêt attaqué l'a exactement relevé, sur les réparations des organes techniques atteints d'un vice, la cour d'appel ne pouvait limiter l'exclusion

justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 15 avril 2026 par laquelle le chef d’établissement du collège Albert Einstein à Magny-les-Hameaux, a prononcé une sanction d’exclusion

dans leurs conclusions d'appel les sociétés Citergaz et ACE avaient soutenu qu'elles n'étaient pas des professionnels de même spécialité que les fabricants de peinture et qu'en conséquence aucune exclusion

Elle précise également le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que des délais de prescription.

ou exclusion que celles qui auraient pu être opposées à la victime directe si ce n'était, lorsque ce tiers, lui-même conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans l'accident, était convaincu

DE LA MAUVAISE FERMETURE DE LA PORTE DE POUPE, ET L'INSUFFISANCE D'ARRIMAGE DE LA CHARGE, N'ETAIENT PAS CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE PERSONNELLE DU PROPRIETAIRE DUDIT NAVIRE, ET QUE L'ARRET A CONFONDU EXCLUSION

remplacement, quand bien même il n'a pas réalisé de ventes ni perçu de salaires pendant la période au cours de laquelle il a été employé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prononçant cette exclusion

Philippe X... était représenté lors de l'expertise, que la demande tendant à obtenir un partage de responsabilité avait bien été faite au nom des époux X... lors de la procédure pénale et que les exclusions

formelle et limitée ; qu'une clause d'exclusion n'est limitée qu'à la condition que l'assuré puisse connaître exactement l'étendue de la garantie de son assureur.

effectif pour les patients n’est établi, et s’il a déjà bénéficié d’un accompagnement pédagogique, la décision ne démontre pas que toutes les mesures intermédiaires prévues (complément de formation, exclusion

. - que les clauses d'exclusion des troubles psychologiques ne sont ni précises ni limitées en violation de l'article L 113-1 du Code des Assurances et sont donc nulles.

Les juges observent que tel n'est pas le cas, de sorte que [A] [S] avait perdu la qualité de conducteur au moment où il a été heurté par l'autre véhicule, et concluent qu'il n'y a pas lieu à exclusion