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102 753 résultats pour « exclusion sans reserve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137209acd580146773ec42b

Cassation

10 mars 1987

10 mars 1987

" qui, compte tenu de l'extraordinaire complexité du contrat comportant des conditions générales imprimées avec des exclusions auxquelles les annexes imprimées auraient apporté des dérogations, elles-mêmes

Source officielle

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CC

soc

613722bdcd58014677400dec

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

la prime de manipulation alors qu'il n'était pas utilisateur d'un marteau piqueur, alors, selon le moyen, que la convention collective ne comportait à ce sujet, en ses articles 29, 41 et 44, aucune exclusion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c5b

Appel

4 mars 2004

4 mars 2004

conditions ; que cette clause ne peut échapper à l'attention d'un destinataire normalement attentif ; que l'argumentation tirée de son caractère illisible doit être rejetée ; Sur les effets de la clause d'exclusion

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219415

Admin. suprême

28 octobre 2009

28 octobre 2009

si l'utilisation de celui-ci est principalement celle d'un support de publicité ; qu'aux termes de l'article L. 581-3 du même code : Au sens du présent chapitre : / 1° Constitue une publicité, à l'exclusion

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033936350

Admin. suprême

27 janvier 2017

27 janvier 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société CEMA a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00855

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Il s'agit notamment de clauses relatives : (...) - aux conditions particulières pour la passation et/ou l'acceptation des commandes ; - à l'exclusion des réserves si ces dernières ne sont pas mentionnées

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115855

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

. / Les règles relatives aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du présent code s'appliquent à tous les agents de l'institution, sous réserve des garanties justifiées par la

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008196589

Admin. suprême

30 juin 2003

30 juin 2003

nationale de la négociation collective et aux oppositions formulées par deux organisations syndicales d'employeurs, comporte des considérations justifiant l'extension de l'accord litigieux, sous les exclusions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c931bd3db21cbdd8787a

Appel

6 septembre 2005

6 septembre 2005

Madame X... veuve Z... a régulièrement relevé appel de cette décision dont elle demande, par écritures signifiées le 22 septembre 2003, la réformation pour voir prononcer la condamnation d'Alain Y... à

Source officielle
CA

1re Chambre B

61630e51da3e3d306603676d

Appel

16 février 2012

16 février 2012

[K] a apporté son fonds de commerce, comprenant l'ensemble des éléments corporels sans exclusion ni réserve, à une société de droit monégasque dénommée EDILIZIA, le 5 septembre 2008, - constater que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2501525_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

traitement est une présomption simple ; les éléments communiqués par Mme A sur ses revenus et ses charges sont très incomplets ; il est possible à l'agent d'exercer une activité durant sa période d'exclusion

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306468_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

le droit de chasse en tant qu’elle intègre « la réserve de chasse du golfe du Morbihan / rivière de Noyalo » bien qu’illégales.

Source officielle
CA

4e Chambre B

61627b5792e3db741f8570bf

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

les données cadastrales qui ont été détruites par le feu et que le bien est vendu avec tous les droits, raisons, prétentions, droits actifs et passifs, passages habituels empruntés jusqu'ici sans exclusion

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615774

Admin. suprême

10 juin 1977

10 juin 1977

DES PERSONNES MORALES - Assiette du prélèvement - Exclusion des "réserves constituées au moyen de primes d'émission, de primes de fusion ou d'apport ayant donné lieu à la perception du droit d'apport

Résumé IA — à vérifier
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02124_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

à la surface de plancher à destination de commerce à l’exclusion des réserves ; - l’orientation d’aménagement et de programmation « avenue de la Résistance/Pégase » ne trouve pas à s’appliquer à l’opération

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60329c9cc4a4b61105ad2bf2

Appel

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Il s'agit notamment de clauses relatives : - (') ; - aux conditions particulières pour la passation et/ou l'acceptation des commandes ; - à l'exclusion des réserves si ces dernières ne sont pas mentionnées

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a18a92acdc6046d474995dc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il ressort du courrier du 13 janvier 2025 que la société LE COUVENT BON-ACCUEIL a pris acte des réserves complémentaires, dont elle n’a d’ailleurs pas discuté l’existence, à l’exclusion des réserves d’

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300288

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

66a292fc80b1d994348a210e

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Il ressort en revanche très nettement des relevés de ce compte versé au débat que celui-ci était alimenté uniquement par les revenus et produit des placements de M. [G] [Y] seul.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

691413a34322238c088b0a97

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

contrat et l'ensemble des personnes physiques ou morales pour le compte desquelles il agit et notamment: * Ses filiales, sociétés affiliées, associées, françaises ou étrangères, créées ou à créer, sans exclusion

Source officielle