Codes de loi français

Article 6-3

seconde exclusivité télévisuelle hors paiement à la séance, dans un délai inférieur à 36 mois après leur sortie en salles en France.

Article L5441-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 22 > 75

Le fait d'accorder une exclusivité de vente de médicaments vétérinaires à une ou plusieurs catégories de revendeurs est puni de 3 750 euros d'amende.

Article L4122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 57

L'interdiction s'étend à toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l'une des entreprises mentionnées

Article 11

de 20 h 30, les éditeurs de services de cinéma ou de paiement à la séance ne peuvent diffuser ou rediffuser que les œuvres cinématographiques de longue durée suivantes : 1° Œuvres cinématographiques dont ils ont acquis les droits de diffusion en exclusivité

Article 432-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 27

Est punie des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l'une des entreprises mentionnées

Article Annexe I-1

81,000 (3) (4) 119,980 à 120,020 (3) 142,000 à 144,000 (1) (4) 144,000 à 149,000 (3) (4) 241,000 à 248,000 (3) (4) 248,000 à 250,000 (1) (4) Textes des notes du tableau des bandes de fréquences du service d'amateur. (1) Bande attribuée en exclusivité

Article R330-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 96

l'accord exprès de la personne qui propose le contrat, les produits ou services faisant l'objet de celui-ci ; 6° L'indication de la durée du contrat proposé, des conditions de renouvellement, de résiliation et de cession, ainsi que le champ des exclusivités

Article 33

Pour les oeuvres cinématographiques diffusées en première exclusivité, la durée des droits exclusifs peut varier en fonction de la nature et du montant de la contribution au développement de la production ; 8° Le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques

Article Annexe II

Ce programme met en relief une distinction entre les prérequis, qui constituent des connaissances préalables nécessaires, mais sur lesquelles ne pourront porter en exclusivité les problèmes ou exercices, et les domaines sur lesquels la connaissance et

Article 27

Pour les oeuvres cinématographiques diffusées en première exclusivité, la durée des droits exclusifs peut varier en fonction de la nature et du montant de la contribution au développement de la production ; 5° Le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques

Article L162-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 51

à même visée thérapeutique sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 ou sur celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, ou la fin des droits de propriété intellectuelle conférant une exclusivité

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 25

Article 8 Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs (liste détaillée) dans les créneaux horaires suivants : Article 9 Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 25

Article 8 Sans exclusivité, les polices municipales des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale assurent plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs (liste détaillée) dans les créneaux horaires suivants

Article Annexe

Disponibilité Dans le cadre défini par les dispositions prévues par le tableau national de répartition des bandes de fréquences du comité de coordination des télécommunications pour la bande de fréquences 1880-1900 MHz, l'exploitant ne bénéficie d'aucune exclusivité

LEGIARTI000023587730

Du montant de la publicité de lancement et de soutien faite au moment de la première sortie du film en exclusivité en France et à l'occasion des éventuelles reprises ; 4.