Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 095 résultats pour « exercice à l'égard du tiers recherché pour contrefaçon »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 095 résultats pour « exercice à l'égard du tiers recherché pour contrefaçon »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe II
Commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps propres des établissements publics à caractère scientifique et technologique suivants : Centre national de la recherche scientifique.
Article L714-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16
Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques.
Article R523-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 13
Afin d'établir l'indépendance de l'opérateur à l'égard de l'aménageur avant la délivrance de l'autorisation de fouilles, le préfet de région peut demander communication des documents suivants : 1° Description de la composition du capital social ; 2° Répartition
Article 5
en exercice.
Article L614-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 09
Si une action en contrefaçon est intentée sur la base à la fois d'un brevet français et d'un brevet européen, ni les sanctions pénales ni les réparations civiles ne peuvent se cumuler.
Article L513-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 87
Tout acte modifiant ou transmettant les droits attachés à un dessin ou modèle déposé n'est opposable aux tiers que s'il a été inscrit au Registre national des dessins et modèles.
Article L613-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 87
Tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur un registre, dit Registre national des brevets, tenu par l'Institut national de la propriété
Article 8
Le directeur dirige l'établissement, le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.
Article 1
A l'égard de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
Article 314
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35
Si elle a été écartée en application de l'article 313, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers.
Article L722-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
La juridiction peut interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon, la subordonner à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du demandeur ou ordonner la saisie ou la remise entre les mains d'un tiers des produits
Article 1234-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10
Les membres du conseil de famille sont tenus à l'obligation de secret à l'égard des tiers.
Article 1
A l'égard de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement :
Article 320-21
Les procédures internes précisent également, en matière de vigilance à l'égard du client, de partage et de conservation des informations et de protection des données, les conditions dans lesquelles la société de gestion de portefeuille applique l'article
Article 321-148
Les procédures internes précisent les conditions dans lesquelles la société de gestion de portefeuille applique, en matière de vigilance à l'égard du client, de partage et de conservation des informations et de protection des données, l'article L. 561
Article L822-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96
L'organisme tiers indépendant est nommé pour un mandat de six exercices. Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice.
Article 1
A l'égard de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture :
Article 322-36
Un contrat est établi entre le teneur de compte-conservateur et le tiers mentionné à l'article 322-33, qui précise notamment : 1° Les tâches confiées à ce tiers ; 2° Les responsabilités du teneur de compte-conservateur et du tiers ; 3° Les obligations
Article L335-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 03
Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6.
Article 1
Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints techniques de recherche et de formation, des agents techniques de recherche et de formation et des agents des services techniques
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