des clés de l'immeuble jusqu'à ce qu'il y soit contraint, sous astreinte, par une ordonnance de référé du 21 mai 2007 ; que le propriétaire l'a assigné en responsabilité et en indemnisation, pour exercice

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2001) que la société Au Lys de France exerçait

fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé cette dernière condamnation alors que, d'une part, une simple erreur dans l'interprétation de la règle de droit ne saurait donner lieu à une condamnation pour exercice

[F] constituait un exercice abusif du droit de grève et un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie par fausse application

recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Coûts éligibles – Demande de remboursement des montants versés à la requérante – Délégation de pouvoir – Recevabilité – Exercice

La commune, qui invoque l'exercice abusif du droit de grève, l'atteinte au principe de continuité des services publics, puis l'atteinte aux libertés de circuler et de travailler, indique avoir exposé des

, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'exercice abusif des voies de droit est susceptible d'engager la responsabilité des plaideurs, il appartient cependant aux juges de caractériser avec précision l'existence

présentée contre l'auteur du recours ; que la cour d'appel qui, pour se déclarer compétente pour connaître de l'action en responsabilité pour exercice abusif d'un recours pour excès de pouvoir intenté

articles L 411.3 et R 411.1 du Code du Travail : Attendu que par assignation du 25 juillet 1980, la société des Ciments Français a introduit une demande de paiement de dommages-intérêts pour exercice

première, seconde et troisième branches, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages-intérêts pour exercice

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la dissolution de la société et rejeté sa demande indemnitaire fondée sur l'exercice abusif, par Mme Y..., de l'action en dissolution, alors, selon le pourvoi

Ce point de désaccord nouveau, totalement injustifié, n'a manifestement pas d'autre but que de tenter de légitimer l'exercice abusif d'une voie de recours.

X... n'était pas fondée sur l'exercice abusif de voie de recours, mais sur la résistance abusive opposée à une demande légitime obligeant à une action en justice ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article

à l'encontre des décisions prises par la première présidente de la cour d'appel de Cayenne, ainsi que l'avertissement prononcé à son encontre caractérisent un exercice abusif du pouvoir hiérarchique ;

Subsidiairement, la SCI Lidavion sollicite le paiement de la somme de 60 579,13€ correspondant à quatre mois de loyers à titre de dommages et intérêts pour exercice abusif du droit d'option.

[V] [B] la somme de 300.000 euros assortie d'intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 mai 2024 en réparation de son préjudice réputationnel causé par l'exercice abusif de son droit

Y... pour résistance abusive, l'arrêt retient que M.

FOIS LA COTISATION RECLAMEE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, QU'ENFIN, NON SEULEMENT LA COMMISSION NE POUVAIT APPLIQUER UNE AMENDE POUR RECOURS DILATOIRE SANS S'EXPLIQUER SUR LA FAUTE CARACTERISANT L'EXERCICE