Codes de loi français

Article 1

Tout avocat exerçant à titre libéral, à titre individuel ou en qualité d'associé d'une société d'exercice libéral ou de membre d'une association ou d'un groupement d'avocats qui, à la date du 17 février 2008, était inscrit au barreau d'un tribunal judiciaire

Article L6311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 09

L'article L. 6314-2 est applicable aux professionnels de santé assurant la régulation des appels du service d'accès aux soins prévu à l'article L. 6311-3 réalisée dans le cadre d'un exercice libéral.

Article 10

-Plus de la moitié du capital social et des droits de vote d'une société d'exercice libéral de biologistes médicaux doit être détenue, directement ou par l'intermédiaire de sociétés de participations financières des professions libérales, par des biologistes

Article L162-1-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 75

Les actes ou prestations réalisés en équipe par plusieurs professionnels de santé, à l'exception des prestations mentionnées à l'article L. 165-1, peuvent faire l'objet d'une inscription spécifique sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7 lorsqu'ils

Article R652-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01

Sont redevables de la cotisation annuelle prévue au premier alinéa de l'article L. 652-7 due au titre de leur exercice libéral au prorata du nombre de jours correspondant à cet exercice pendant l'année civile : -l'avocat salarié poursuivant son exercice

Article R173-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99

La majorité du capital des sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier doit être détenue par des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers en exercice.

Article R1333-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 25

Lorsque le détenteur d’un dispositif médical émettant des rayonnements ionisants le met à disposition d’un professionnel de santé en exercice libéral, il s’assure de son bon fonctionnement et de la qualification des personnes appelées à l’utiliser.

Article R162-54-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 45

un délai d'un mois suivant leur publication.

Article R4127-272

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 23

Lorsqu'il exerce à titre libéral, le chirurgien-dentiste ne peut avoir que deux exercices, quelle qu'en soit la forme.

Article R6223-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 28

soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales et dont l'objet social est l'exploitation en commun d'un ou plusieurs laboratoires d'analyses de biologie

Article Annexe VII

Cette aide vise à accompagner le professionnel dans cette période de fort investissement généré par le début d'activité en exercice libéral (locaux, équipements, charges diverses, etc.).

Article R5125-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 84

de profession libérale de pharmaciens d'officine.

Article 18

-A la qualité de collaborateur libéral le membre non salarié d'une profession mentionnée au I qui, dans le cadre d'un contrat de collaboration libérale, exerce auprès d'un autre professionnel, personne physique ou personne morale, la même profession.

Article R5125-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 40

de professions libérales n'est pas applicable aux sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.

Article R641-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 17

I. ― Les sections professionnelles transmettent à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, avant le 15 novembre de l'année précédant chaque exercice : 1° Un état prévisionnel des dépenses au titre du service des prestations

Article Annexe 2

Document à remplir par le masseur-kinésithérapeute, en double exemplaire, et à envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie du lieu de son exercice principal.

Article 1 bis AAA

L'huissier de justice peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales

Article R743-139-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 56

Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale par les greffiers des tribunaux de commerce et les personnes qui exercent une autre profession libérale réglementée

Article L5125-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 84

Le pharmacien adjoint exerçant à titre exclusif son activité dans une officine exploitée par une société d'exercice libéral peut détenir, directement ou par l'intermédiaire d'une société de participations financières de profession libérale qu'il contrôle

Article R643-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 58

Par dérogation à l'article R. 611-3, la date d'effet de l'affiliation ou de la radiation d'une personne qui commence ou cesse d'exercer une profession libérale est le premier jour du trimestre civil suivant le début ou la fin de l'activité professionnelle