c'est la fonction qui est visée et non l'exercice de prérogatives de puissance publique ; que si l'application de l'article 31 apparaît certes s'imposer dès lors que l'imputation vise la fonction exercée

exercée, soit, comme en l'espèce, celle de dépositaire de l'autorité publique, sans pour autant exiger que le fait imputé relève lui-même de l'exercice de prérogative de puissance publique, il doit néanmoins

industriel et commercial relève de la compétence judiciaire, dès lors que n'est pas en cause l'exercice d'une prérogative de puissance publique ; qu'il en est ainsi de la demande formée à l'encontre de

industriel et commercial relève de la compétence judiciaire, dès lors que n'est pas en cause l'exercice d'une prérogative de puissance publique ; qu'il en est ainsi de la demande formée à l'encontre de

pas dirigé contre une décision prise par la FFTDA dans l'exercice de prérogatives de puissance publique, n'est pas soumis à l'obligation de conciliation préalable ; qu'en jugeant le contraire, la cour

, les recours engagés contre les décisions prises par elles ne relèvent de la compétence du juge administratif qu'à la condition que ces décisions procèdent de l'exercice d'une prérogative de puissance

ces décisions comme comportant l'exercice d'une prérogative de puissance publique. 3.

devant la juridiction administrative que dans la mesure où elles procèdent de l'exercice d'une prérogative de puissance publique ; Considérant que la délibération du conseil d'établissement de l'Ecole

, ne ressortissent à la compétence de la juridiction administrative que pour autant qu'ils comportent l'exercice d'une prérogative de puissance publique. 3.

devant la juridiction administrative que dans la mesure où elles procèdent de l'exercice d'une prérogative de puissance publique ; Considérant que la décision du proviseur du lycée français de Bangkok

d’une prérogative de puissance publique.

de service public, il en déduit l'absence d'exercice de prérogatives de puissance publique. 20.Il soutient, en deuxième lieu, que l'exercice par un organisme privé chargé d'une mission de service

d'une prérogative de puissance publique conférée à cette personne privée ; que les mesures à caractère disciplinaire prises par le conseil de discipline de l'établissement à l'égard des élèves ne procèdent

d'être contestés devant le juge administratif que s'ils manifestent l'exercice d'une prérogative de puissance publique.

d'une prérogative de puissance publique.

d'une prérogative de puissance publique.

de puissance publique.

d'une prérogative de puissance publique.