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Article R215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 94

Code de l'organisation judiciaire

Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile et commerciale, d'une action patrimoniale, il statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros.

Article 1341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Code civil

Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa

Article ANNEXE 7

—

Nom et adresse du CPP Lieu et date Objet : Compte financier - Exercice 20..

Article R3332-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 49

Code du travail

Les titres sont évalués par l'entreprise, sous le contrôle du commissaire aux comptes, au moins une fois par exercice et chaque fois qu'un événement ou une série d'événements intervenus au cours d'un exercice sont susceptibles de conduire à une évolution

Article D3324-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 50

Code du travail

Les titres sont évalués par l'entreprise, sous le contrôle du commissaire aux comptes, au moins une fois par exercice et chaque fois qu'un événement ou une série d'événements intervenus au cours d'un exercice sont susceptibles de conduire à une évolution

Article R445-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29

Code de la construction et de l'habitation

La convention d'utilité sociale est établie sur la base du plan stratégique de patrimoine, le cas échéant du cadre stratégique patrimonial et du cadre stratégique d'utilité sociale.

Article 825

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 64

Code général des impôts

de cet exercice.

Article LO111-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 48

Code de la sécurité sociale

Sénat saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article LO 132-3-1 du code des juridictions financières ; 2° La production d'avis sur la cohérence des tableaux d'équilibre du dernier exercice

Article R4122-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 19

Code de la défense

La déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 4122-8 comporte les éléments relatifs à la déclaration de situation patrimoniale mentionnés à l'annexe 1 au décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale

Article L3633-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 94

Code général des collectivités territoriales

La convention fixe les modalités financières et patrimoniales d'exercice des actions et missions déléguées. Elle peut prévoir les modalités de mise à disposition de tout ou partie des services des collectivités et établissements intéressés.

Article R225-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 06

Code de commerce

225-211 pour relater les opérations effectuées en application de l'article L. 225-208 indique dans l'ordre des négociations réalisées : 1° La date de chaque opération ; 2° Le cours d'achat ou, à défaut, le prix unitaire d'achat ; 3° Le nombre des actions

Article LO111-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 48

Code de la sécurité sociale

Ce rapport présente également un tableau, établi au 31 décembre du dernier exercice clos, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise

Article 1

—

Les dépenses relatives aux actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises artisanales prévues au 2° de l'article R. 6331-63-6 du code du travail ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, un

Article 223 a-III/13

—

Un exercice d'abandon du navire et un exercice d'incendie doivent avoir lieu toutes les semaines. Tout membre de l'équipage doit participer à un exercice d'abandon du navire et un exercice d'incendie par mois au moins.

Article 1

—

Les dépenses relatives aux actions d'information, de sensibilisation et de conseil des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale, de leurs conjoints collaborateurs ou associés et de leurs auxiliaires familiaux sur les besoins et les moyens de

Article 30-7

—

Dans les deux mois suivant la cessation de ses fonctions, le fonctionnaire adresse une nouvelle déclaration de situation patrimoniale au président de la commission prévue à l'article 30-13.

Article 4

—

des conservateurs stagiaires qui accèdent au corps des conservateurs du patrimoine de l'Etat, comprend des enseignements et des stages. 1° Les enseignements portent notamment sur les matières suivantes : - institutions et droit administratif et patrimonial

Article 1

—

I. ― Les déclarations de situation patrimoniale des membres du Parlement et des personnes visées au I de l'article 4 et aux I, III et III bis de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée comportent les éléments mentionnés à l'annexe

Article R142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 02

Code du patrimoine

elle constitue et gère une bibliothèque d'architecture ouverte au public ; 2° Contribuer à la collecte, à la conservation et à la valorisation des archives d'architecture ; 3° Assurer toutes activités de diffusion de la culture architecturale et patrimoniale

Article 2

—

la fraction de la contribution prévue à l'avant dernier alinéa de ce même article qui est affectée au Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale au titre du même exercice.

Codes de loi français