LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Décisions mentionnant Article 1341-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Action oblique et chèque contre-passé. Par Lily Ravon, Avocate.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle l’existence de l’action oblique comme voie processuelle disponible (article 1341-1 du Code civil) tout en précisant les contours de cette action, qui ne peut être utilisée que si la preuve d’une carence du tiers dans ses droits est rapportée.
La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil
Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.
2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7d7c42a2105dbc59b9f
proposition de loi tendant à compléter l'article 832 du Code civil
Les chausse-trappes de l'article 750-1 du Code de procédure civile. Par Enorah Sélo, Avocat.
La pratique a révélé des pièges portant à croire qu’il serait possible d’opposer l’article 750-1 en toutes circonstances dès lors qu’une demande en paiement inférieure ou égale à 5.000,00 € est présentée. Les praticiens défendront au contraire la recevabilité de leurs demandes et l’inapplicabilité de l’article 750-1 du Code de procédure civile.