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Z..., expert-comptable, a été licencié le 28 septembre 1998 ; qu'un expert a été désigné par arrêt du 21 février 2002 aux fins de vérification des conditions d'exercice des fonctions du salarié et du nombre

prévoyant une possibilité de renouvellement jusqu'au 30 septembre 2010 ; que le 2 mars 2011, un nouveau contrat de travail à durée déterminée a été conclu entre le GIE et la salariée pour l'exercice

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Cédric Z... a été poursuivi des chefs de travail dissimulé et obstacle à l'exercice des fonctions d'un inspecteur ou contrôleur du travail devant le tribunal correctionnel, qui l'a déclaré coupable et

[J] [N] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'obstacles à l'exercice des fonctions d'un agent de contrôle de l'inspection du travail, faits prévus et réprimés par l'article L. 8114

L... et E..., agents de police municipale, ont été poursuivis du chef d'atteinte à la liberté individuelle dans l'exercice de ses fonctions par personne dépositaire de l'autorité publique, à raison des

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Nicolas X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 14 décembre 2016, qui, pour obstacle à l'exercice des fonctions des agents de la répression des fraudes, l'a

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A - Sur l'exercice des fonctions de conseiller funéraire : Lorsque le salarié prétend à une classification différente de celle indiquée dans son contrat de travail, il lui incombe de rapporter la preuve

- PISANI X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 novembre 1992, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'entrave à l'exercice

X..., président directeur général de la société Mediatell Informatique, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel, discrimination