Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 626 résultats pour « exercice du contrôle légal »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 626 résultats pour « exercice du contrôle légal »
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Article L821-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 58
certification des comptes, le total des honoraires facturés pour ces autres services se limite à 70 % de la moyenne des honoraires facturés au cours des trois derniers exercices pour le contrôle légal des comptes et des états financiers consolidés de
Article A821-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
PRÉCÉDENTS Introduction 1.L'indication d'informations relatives aux exercices précédents dans les comptes de l'exercice écoulé est prévue par les textes légaux et réglementaires. 2.
Article L2135-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97
Dans ce cas, les comptes de ces personnes morales doivent avoir fait l'objet d'un contrôle légal, sauf lorsque les ressources de l'ensemble constitué par les syndicats professionnels et leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs et les
Article 18
En l'absence de disposition légale ou réglementaire obligeant une association à assurer la publicité de ses comptes annuels, elle fournit à l'administration ses états financiers approuvés du dernier exercice clos à défaut des comptes annuels qu'elle est
Article L821-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 49
I. - Le commissaire aux comptes, personne physique, et, dans les sociétés de commissaires aux comptes, les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 821-25 ne peuvent certifier durant plus de six exercices consécutifs, dans la limite de
Article L821-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 52
Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice.
Article R3332-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 49
Les titres sont évalués par l'entreprise, sous le contrôle du commissaire aux comptes, au moins une fois par exercice et chaque fois qu'un événement ou une série d'événements intervenus au cours d'un exercice sont susceptibles de conduire à une évolution
Article D3324-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 50
Les titres sont évalués par l'entreprise, sous le contrôle du commissaire aux comptes, au moins une fois par exercice et chaque fois qu'un événement ou une série d'événements intervenus au cours d'un exercice sont susceptibles de conduire à une évolution
Article L111-8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 58
La ou les mêmes personnes ne peuvent : 1° Exercer un contrôle direct ou indirect sur une entreprise de production ou de fourniture et un contrôle direct ou indirect ou un quelconque pouvoir sur un gestionnaire de réseau de transport ou sur un réseau
LEGIARTI000030640123
DÉNOMINATION Agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel Numéro et date de l'agrément Numéro SIRET ou RIB Référence de publication de l'agrément au Journal officiel.
LEGIARTI000031729484
Exercice de missions de certification, contrôle et surveillance Fonctions exercées par les ingénieurs des travaux publics de l'Etat (ITPE) Cadre contrôle et surveillance.
Article L133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 29
La Cour des comptes peut contrôler les organismes qui sont habilités à recevoir des impositions de toute nature et des cotisations légalement obligatoires, de même que les organismes habilités à recevoir des versements libératoires d'une obligation légale
Article A421-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 76
Il est tenu une comptabilité auxiliaire faisant l'objet d'une troisième section dans les comptes du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et intitulée “ Opérations résultant de l'extinction du financement des majorations légales de
Article 16
Afin de permettre le contrôle des documents budgétaires, les comités régionaux de la conchyliculture sont tenus de conserver l'ensemble des pièces justificatives des dépenses et des recettes de telle façon que le contrôle des cinq exercices budgétaires
Article R821-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 50
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures d'exercice du commissariat aux comptes, qu'elles soient en nom propre ou sous forme de société, doivent permettre au commissaire aux comptes d'être en conformité avec les exigences légales
Article L232-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52
ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui dispose en France d'une succursale dont le chiffre d'affaires net excède, à la clôture de deux exercices
Article 5
Une séance type de formation aux techniques et à la sécurité en intervention, d'une durée effective de quatre heures, comprend des exercices de simulation permettant le développement de stratégies individuelles ou collectives conformes aux pratiques professionnelles
Article Annexe art. 30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38
L'organisme doit obligatoirement fournir à la caisse, pour le 1er avril qui suit la fin de chaque exercice, un rapport annuel d'activité relatif à la gestion, pendant l'exercice écoulé, du régime légal d'assurance maladie et maternité des travailleurs
Article D2135-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 08
assurent la publicité de leurs comptes et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative.
Article L527-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97
Au sein et pour le compte des fédérations agréées pour la révision mentionnées à l'article L. 527-1, les missions de contrôle légal des comptes sont exercées par les personnes physiques inscrites sur la liste prévue au I de l'article 821-13 du code de
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