forfaitaire fixe à la rémunération par commissions ; que, par ailleurs, le salarié s'engageait à respecter le règlement intérieur et était tenu par un horaire à temps partiel ; qu'en l'absence de preuve de l'exercice

Expertises Galtier fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, que le bénéfice du statut légal des VRP est subordonné à l'exercice

exercent en fait d'une façon exclusive et constante leur profession de représentant ; 3. ne font effectivement aucune opération commerciale pour leur compte personnel ; 4.

sa profession de prospection et de vente de façon exclusive et constante, le statut de VRP exclusif lui est attribué ; que selon la note diffusée par l'employeur suite à une réunion tenue le 10 mars 2005

prestation commerciale le salarié était tenu de réaliser une prestation thermique du lieu à équiper, activité qui ne se confondait pas avec la vente de radiateurs alors que l'activité de VRP implique un exercice

est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage ; qu'en l'espèce, pour juger que la responsabilité décennale de la société [T] [M] était engagée et condamner la société Axa à

libéral à forme anonyme (SELAFA) sont tenus d'exercer leurs fonctions exclusivement pour le compte et au profit de cette dernière, qui prend seule en charge l'activité réglementée, moyennant le versement

libéral à forme anonyme (SELAFA) sont tenus d'exercer leurs fonctions exclusivement pour le compte et au profit de cette dernière, qui prend seule en charge l'activité réglementée, moyennant le versement

libéral à forme anonyme (SELAFA) sont tenus d'exercer leurs fonctions exclusivement pour le compte et au profit de cette dernière, qui prend seule en charge l'activité réglementée, moyennant le versement

de la chute de coefficients de prime ; " alors que le délit d'entrave à l'exercice des fonctions syndicales suppose qu'il ait été mis obstacle aux activités syndicales des salariés et que l'employeur

fixant les conditions de leur exercice professionnel. 5.

; qu'en retenant cependant en l'espèce, pour justifier l'exclusion de Mme H... de la société, que "l'activité de Mme H... au sein de la société se limitait exclusivement à l'exercice de son activité professionnelle

WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER et de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA

de Mme [B] étaient exercées au service exclusif de l'entreprise, l'arrêt retient notamment que "le caractère limité et la portée de la mission de veille juridique sur les sujets et les problématiques

C..., et d'exercer sa profession de fonctionnaire territoriale ; "aux motifs que les charges qui pèsent sur Michèle B..., épouse X..., résultent en l'état dans les déclarations de Patricia A..., épouse

en France, n'avait aucun local professionnel en Belgique, avait la même activité que celle exercée précédemment sur le territoire national, l'établissement secondaire de Lille ayant été confié à Julio

consiste essentiellement : à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession

de restaurateur et de cuisinier n'était pas exclusif de l'exercice par ces derniers d'une activité professionnelle consistant dans la construction de logements destinés à la location ;