Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 077 résultats pour « exercice habituel d'actes de commerce »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 077 résultats pour « exercice habituel d'actes de commerce »
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Article 113-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 81 > 23
La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français.
Article R242-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11
La clientèle du vétérinaire est constituée par l'ensemble des personnes qui lui confient à titre habituel l'exécution d'actes relevant de cet exercice. Elle n'a pas un caractère de territorialité ni d'exclusivité.
Article L228-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 93 > 64
Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et
Article R521-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 27
La publicité par dépôt d'actes ou de pièces est faite au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, statuant commercialement, du lieu du siège de la société.
Article L8221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant
Article L229-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96
de Paris peut, par une ordonnance écrite et motivée et après avis du procureur de la République antiterroriste, autoriser la visite d'un lieu ainsi que la saisie des documents et données qui s'y trouvent, aux seules fins de prévenir la commission d'actes
Article R123-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33
Toute demande d'inscription ou tout dépôt d'acte ou de pièce au registre du commerce et des sociétés est effectué par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, à l'exception toutefois du dépôt des actes et pièces dont l'original
Article L512-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 65
Les formalités de publicité exigées lors de la création des établissements mentionnés aux 1 et 2 de l'article L. 512-69 ou en cas d'actes ou délibérations postérieurs sont déterminées par le décret prévu à l'article L. 512-84.
Article 237 septies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 39
exercices ou périodes d'imposition suivants.
Article 15
des appareils respiratoires d'évacuation ; - un exercice " homme à la mer " est réalisé au moins une fois par mois. 3.
Article A712-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 79
Les exercices comptables et budgétaires des établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie coïncident avec l'année civile.
Article A821-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 55
Les normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 821-57 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises
Article Annexe 1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 45
de l'article L. 526-7 du code de commerce par des personnes déjà immatriculées et qui sont également immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés Toute inscription modificative portant sur les informations
Article L4331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 40
Est considérée comme exerçant la profession d'ergothérapeute toute personne qui, non médecin, exécute habituellement des actes professionnels d'ergothérapie, définis par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de médecine.
Article 2
de salariés est inférieur à vingt, est celui qui a été retenu pour les commerces se livrant à la même activité que lesdits dépôts ou centres livreurs.
Article 46
- Code de commerce. Art. L229-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L225-8, Art. L225-235, Art. L226-10-1 II. - Les 2° et 3° du I s'appliquent aux exercices clos après le 30 juin 2009.
Article R743-139-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 47
Lorsque le nombre de greffiers de tribunal de commerce titulaires ou associés en exercice au sein de l'office devient inférieur à la moitié du nombre de greffiers de tribunal de commerce salariés, le titulaire de l'office a un délai d'un an pour se mettre
Article 638 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 13
A défaut d'acte les constatant, la formation ou la transformation d'une société ou d'un groupement d'intérêt économique, l'augmentation, de leur capital, à l'exception des augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves
Article L743-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 27 > 53
La formation professionnelle continue est obligatoire pour les greffiers des tribunaux de commerce en exercice.
Article 175
- Code de commerce Art. L225-37-3 II. - Le présent article s'applique aux rapports afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.
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