Article A712-19 · Code de commerce — CodexAI
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A712-19
Article A712-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 79
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 19 avril 2023
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Texte de l'article
Les exercices comptables et budgétaires des établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie coïncident avec l'année civile.
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