Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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5 899 résultats pour « exercice par le maire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 14
Le maire restera en exercice pendant deux ans ; il pourra être réélu pour deux autres années, mais ensuite il ne sera permis de l'élire de nouveau qu'après un intervalle de deux ans.
Article 4
La présidence du conseil d'administration de l'Ordre est assurée conjointement : - d'une part, par l'un des maires en exercice des communes titulaires de la Croix de la Libération, chacun, successivement, pour une durée d'une année ; - d'autre part, par
Article 48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 14
Avant d'entrer en exercice, le maire et les autres membres du corps municipal, le procureur de la commune et son substitut, s'il y en a un, prêteront serment de maintenir de tout leur pouvoir la constitution du royaume, d'être fidèles à la nation, à
Article 1
Les recettes et les dépenses des communes ne peuvent être faites que conformément au budget de chaque exercice, ou aux autorisations extraordinaires données par qui de droit et dans les mêmes formes.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 07
Les municipalités actuellement subsistant en chaque ville, bourg, paroisse ou communauté, sous le titre d'hôtels-de-ville, mairies, échevinats, consulats, et généralement sous quelque titre et qualification que ce soit, sont supprimées et abolies ; et
Article D2223-55-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 93 > 26
Figurent sur la liste visée à l'article D. 2223-55-9 : – des maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués, en exercice ou honoraires, désignés par l'association départementale des maires ; – des représentants des chambres consulaires,
Article 5
A dater de 1824, les comptes des maires ordonnateurs et les comptes des receveurs, les uns et les autres rendus par exercice, et clos, ainsi que le prescrit l'article 2, au 31 décembre de l'année qui suit immédiatement chaque exercice, seront nécessairement
Article R6143-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 03
Les conseils de surveillance composés de quinze membres comprennent : 1° Au titre des représentants des collectivités territoriales : a) Pour les établissements publics de santé de ressort communal : -le maire de la commune siège de l'établissement principal
Article R511-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 97
Sur demande motivée du maire pour un ou plusieurs agents nommément désignés, le préfet de département peut accorder une autorisation individuelle de porter une arme pour l'accomplissement des missions définies au paragraphe 2 de la présente sous-section
Article R610-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65
Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés par le ministre chargé de l'urbanisme ou par les maires pour constater les infractions aux dispositions du règlement national d'urbanisme et aux articles L. 610-1 et L
Article L2121-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 03 > 86
Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.
Article L2113-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 53
Il ne peut être attribué à une ancienne commune un nombre de sièges supérieur au nombre de ses conseillers municipaux en exercice et inférieur au nombre de son maire et de ses adjoints en exercice.
Article L2161-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 17
marches, manoeuvres et opérations d'ensemble prévues à l'article L. 2161-1 ; 2° En cas de dommages causés, soit par dégâts matériels, soit par privation de jouissance, aux propriétés occupées par les troupes ou interdites aux habitants à l'occasion des exercices
Article 44
dans ces communes de veiller à la régularité de la composition des bureaux ainsi qu'à celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux listes en présence le libre exercice
Article R731-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52
Cette évaluation peut être associée aux exercices mentionnés aux articles D. 731-9 et suivants.
Article 82
Un maire désigné par chacune des associations de maires de Nouvelle-Calédonie dont la liste est fixée par le haut-commissaire ; 5.
Article Annexe IV
Nom de l'établissement de formation à l'ostéopathie : PRODUITS PERÇUS PAR L'ÉTABLISSEMENT EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE Clinique interne 0,00 % 0,00 % Droit annuel d'inscription 0,00 % 0,00 % Préinscriptions
Article L263-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 46
Dans le cas où le budget de la commune n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater
Article L2511-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 83
A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire prévue au budget par le maire d'arrondissement, le maire de la commune ou le maire de Paris le met en demeure d'y procéder.
Article D3441-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 60
habitants, désigné par le collège des maires des communes de moins de 12 000 habitants, à l'exception des communes insulaires ; un maire d'une commune insulaire, désigné par le collège des maires des communes insulaires ; deux maires de communes de 12
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