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13 255 résultats pour « exercice par les parents séparés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100276

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

En cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale, le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100314

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[C] est née [K], le [Date naissance 1] 2008 ; que les parents s'étant séparés, une ordonnance a dit que l'autorité parentale serait exercée en commun, fixé la résidence de l'enfant au domicile de la mère

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100744

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

de l'autorité parentale, de sorte que l'appel était vidé de son objet concernant cette demande, qui se rattachait, même accessoirement, aux modalités d'exercice de l'autorité parentale des époux, la cour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100808

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

A... est née F..., le [...] , reconnue par ses deux parents ; qu'après leur séparation, Mme P... a saisi le juge aux affaires familiales aux fins de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201282

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Les parents du mineur se sont séparés en 2000 et par décision du juge aux affaires familiales du 14 décembre 2004, l'autorité parentale exclusive sur l'enfant a été attribuée à la mère. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101023

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

K... sont nés W..., le 1er décembre 2001, et R..., le 2 mai 2003 ; qu'après la séparation des parents, un jugement du 12 septembre 2011 a constaté que l'autorité parentale était exercée par la mère et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100763

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

R... sera donc suspendu. » ; 1°) ALORS QUE par principe, l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé au parent qui n'exerce pas l'autorité parentale que pour des motifs graves ;

Source officielle
CC

cr

613725eccd58014677421976

Cassation

8 août 2001

8 août 2001

, selon des modalités autres que celles prévues par l'article 372, l'autorité parentale est exercée par la mère ; que, toutefois, elle est exercée en commun par les deux parents s'ils en font la déclaration

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101350

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

. ; qu'après la séparation des parents, le juge aux affaires familiales a, par jugement du 24 juin 2013, rappelé que l'autorité parentale était exercée en commun et fixé la résidence de l'enfant au domicile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100147

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Après la séparation des parents, le juge aux affaires familiales a été saisi aux fins d'organiser les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100009

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Après la séparation des parents, M. [B] a saisi le juge aux affaires familiales pour voir fixer les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100111

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Tatiana, [...] majeure ; qu'après la séparation des parents, le juge aux affaires familiales a, par jugement du 25 avril 2016, confié l'exercice exclusif de l'autorité parentale à la mère, fixé la résidence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101045

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

.] ; qu'après la séparation des parents, le juge aux affaires familiales a constaté que l'autorité parentale était exercée conjointement, fixé la résidence habituelle de l'enfant chez la mère, organisé

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100010

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

avec la seconde ; qu'elles se sont séparées au mois d'octobre 2013 ; que Mme [E] a assigné la mère pour que l'autorité parentale soit exercée par elles deux et que cette dernière a sollicité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100515

Cassation

26 juin 2020

26 juin 2020

Mme I... fait grief à l'arrêt de dire que l'autorité parentale sera exercée exclusivement par le père, alors : « 1°/ que le juge ne peut retirer l'exercice de l'autorité parentale à un des deux parents

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101087

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

les V..., un juge aux affaires familiales a dit que l'autorité parentale serait exercée conjointement par les deux parents, fixé la résidence des enfants au domicile de leur mère et organisé le droit

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100747

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

appartiendra à la mère, sans autre justification que les mauvaises relations mutuelles entre les parents, ne violaient pas le principe d'égalité des parents dans l'exercice de l'autorité parentale, la

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cab B

69d9674fcdc6046d47d059d7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur l’exercice de l’autorité parentale S’agissant de l’autorité parentale, en application de l’article 372 du code civil, il y a lieu de constater que l’autorité parentale à l’égard de l'enfant s’exerce

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101060

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Y..., de nationalité française, et Mme Z..., de nationalité hongroise ; qu'en janvier 2014, alors que le couple s'était séparé, la mère a rejoint sa famille en Hongrie ; que chacun des parents a engagé

Source officielle
CC

civ2

6137233bcd58014677407253

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

X... et de l'avoir condamné à payer à son épouse une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que ni l'existence d'une séparation de fait entre deux époux ni l'introduction

Source officielle